L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Par ailleurs, la société a précisé et chiffré le résultat imposable selon le régime spécial prévu à l’article 238 du code général des impôts.

Par acte délivré le 9 décembre 2021, Madame [E] [Z] a assigné Monsieur [A] [T] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Comme justement retenu par le jugement déféré, la communauté aura droit à récompense pour ces frais selon les règles de calcul de l'article 1469 du code civil.

sur la propriété dudit syndicat, sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil.

L'allocation aux vieux travailleurs salariés, à laquelle fait référence cette disposition, est régie par les articles L. 811-1 et suivants du même Code, notamment par l'article L. 811-10 selon lequel à

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles R. 226-1 , R. 222-2 , L. 213, L. 214 , L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [K] [N], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-237 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après

12 et 238 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; 4°/ qu'une insuffisante information, par le fabricant, concernant des recommandations de montage à réaliser sur un produit

Aux termes de l'article L. 225-1 du code de la route : " I.

En vertu du I de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net défini à l’article 38 dudit code est établi

761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 en cas d'octroi de l'aide juridictionnelle ou, à défaut, de leur verser la somme de 4 500 euros en application de l'article L

A cet égard, il invoque l’article 10 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB () ". 22.

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 2337 du code civil, le gage est opposable par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait

-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 et L. 263-11 du Code du travail, des articles 23 du décret n 96-98 du 7 février 1996, L. 225-56 du Code du commerce (ancien article 117 de la loi du 24 juillet 1966), 591