QUE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 6 JANVIER 1966, ET AUX TERMES DUQUEL : "LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS

834 et 835 du code de procédure civile et des articles 14-1 et suivant de la loi du 10 juillet 1965, de : accueillir l'intervention volontaire de l'administrateur provisoire judiciaire et la déclarer

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, en raison de l'altération définitive du lien conjugal.

Elle sollicite, en toute hypothèse, 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile des époux [J] et la même somme de la SARL Aire patrimoine.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 225, R. 233-1, alinéa 5, du Code de la route, L. 2213-2.2°, L. 2213-6 du Code général des collectivités

238 du code de procédure civile.

L'appelant invoque les dispositions de l'article L.236-20 code de commerce dans sa rédaction applicable au litige qui disposait : ' Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont

Selon l'article L. 236-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission

Aux termes du premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Y... aux dépens et à payer 200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel

En deuxième lieu, en soutenant que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, Mme B doit être regardée comme ayant entendu invoquer la méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code

B..., que, par un courrier du 29 août 2016, réceptionné le 6 septembre 2016, et conformément aux dispositions précitées de l’article R. 723-53 du code de la sécurité intérieure, le président du conseil

avec les administrations : « En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision

En second lieu, il résulte de l'article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime, pris pour l'application de l'article L. 233-4 de ce code et également cité au point 1, qu'il incombe au ministre

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

et aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [L] [W] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 17] (69) et Monsieur [O] [B] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 13] (73) Lesquels se sont