Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du présent code sont applicables à la constatation des infractions aux articles L. 3111-4 et L. 3114-1 à L. 3114-6 ou aux règlements pris pour leur application.

Article 511-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89

Code pénal

Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Article R351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 86

Code de l'éducation

Les règles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 241-6 et R. 241-24 à R. 241-34 du code de l'action sociale et des familles

Article D717-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 07

Code de l'éducation

Les dispositions relatives à l'Institut national des sports, de l'expertise et de la performance, grand établissement relevant du ministre chargé des sports, sont fixées par les articles R. 211-1 à R. 211-18-6 du code du sport.

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 63

Code pénitentiaire

Pendant la détention, le compte personnel d'activité de la personne détenue est mis en œuvre dans les conditions prévues par les articles L. 5151-1 à L. 5151-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de la présente section.

Article R253-46-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 67

Code rural (nouveau)

La communication d'informations au titre des dispositions des articles R. 4412-50 et R. 4412-92 du code du travail et de l'article L. 1341-2 du code de la santé publique vaut, pour les utilisateurs professionnels placés sous l'autorité d'un employeur,

Article L654-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76

Code de la sécurité sociale

Le régime complémentaire obligatoire est financé par les cotisations des assurés assises sur le revenu défini en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 ou sur les rémunérations brutes pour celles acquittées pour le compte des avocats

Article D233-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05

Code de l'action sociale et des familles

-Les aides individuelles mentionnées au 1° de l'article L. 233-1 sont accordées aux personnes âgées de 60 ans et plus qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article L. 232-2, dont le revenu brut global figurant dans le dernier avis d'imposition

Article R232-67-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56

Code du sport

Aux fins de réalisation des analyses mentionnées à l'article L. 232-12-2, le laboratoire procède, d'une part, à l'isolement de l'acide désoxyribonucléique présent dans les échantillons de la matrice biologique et, d'autre part, à l'amplification par réaction

Article R232-67-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56

Code du sport

Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article R. 232-67-23, par le biais du système d'administration et de gestion antidopage hébergé sur une plateforme internet sécurisée au Canada, les personnes ayant besoin d'en connaitre, au sein

Article L232-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 60

Code de l'action sociale et des familles

Les départements et, le cas échéant, les institutions et organismes avec lesquels des conventions sont conclues en application de l'article L. 232-13 ont recours, pour la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, à un système d'information

Article R232-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Code de l'éducation

Les membres de la juridiction et le rapporteur extérieur mentionné à l'article R. 232-36 bénéficient, dans les conditions fixées pour les personnels civils de l'Etat, du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager

Article 8-2-1

—

Les personnes exerçant les activités désignées aux 1°, 6° et 9° de l'article 1er de la présente loi signalent au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225-14 du code pénal et

Article 6

—

Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L. 115-16 du code de la consommation et 22 de la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice de l'application aux faits relevés des

Article 13

—

Le décompte des contributions patronales et cotisations salariales dues pour les gens de mer, mentionnés au 2° de l'article L. 5551-1 du code des transports et définis aux articles R. 5511-1 et R. 5511-2 de ce code, est établi selon les mêmes critères

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du tourisme

Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 5424-1 et de l'article L. 5423-3 du même code, les salariés des particuliers employeurs,

Article 231 bis D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 58

Code général des impôts

Conformément aux dispositions des articles L. 5122-2, L. 5123-2 et L. 5123-5, de l'article L. 5422-10, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 5428-1 et de l'article L. 3232-6 du code du travail, les allocations, indemnités et contributions mentionnées

LEGIARTI000045658095

—

Code du travail OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail des salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 Article

Article 15

—

Les allocations aux travailleurs privés d'emploi visées aux articles L. 322-4, L. 351-5, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ne peuvent se cumuler avec les avantages de vieillesse versés en application des dispositions

Article D112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 59

Code de l'énergie

, telles que définies à l'article L. 222-1 du code de l'environnement ; 6° Personnes publiques en charge d'un service public de la performance énergétique de l'habitat, tel que définies aux articles L. 232-1 et L. 232-2 ; 7° Personnes publiques en charge

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