Codes de loi français

Article 32

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 272, Art. 285 septies, Art. 275, Art. 276, Art. 279, Art. 281, Art. 282, Art. 283, Art. 283 bis II. - Le I entre en vigueur en même temps que le A du II de l'article 153 de la loi

Article 344 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 30

II.-1° La déclaration est obligatoirement souscrite par voie électronique auprès du service des impôts du lieu de situation des biens. 2° Les dispositions du 1° du présent II ne sont pas applicables aux redevables dont les opérations imposables concernent

Article L6156-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Ier du titre Ier du livre II du code général de la fonction publique et au dernier alinéa du I de l' article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les modalités d'application sont précisées

Article 37

- Code de la sécurité sociale. Art. L522-2, Art. L531-2, Art.

Article 163 quinquies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 48

de taille intermédiaire est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du même code.

Article 16

Extension de dispositions du code général des collectivités territoriales I. - Sont applicables aux communes de Polynésie française, à leurs établissements publics et à leurs groupements les articles L. 1611-3-1 et L. 1611-3-2 du code général des collectivités

Article 96

- Code des assurances Art. L421-4-1, Art.

Article 6

Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L. 115-16 du code de la consommation et 22 de la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice de l'application aux faits relevés des

Article 239 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

II. – 1.

Article 65

-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 963 II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2022.

Article 78

- Code monétaire et financier Art. L214-31 II. - Le I du présent article s'applique aux fonds d'investissement de proximité qui ont reçu l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er janvier 2019.

Article 23

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5553-4 II. - Le présent article est applicable au titre des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er janvier 2021.

Article 122

- Code de la propriété intellectuelle Art. L612-12 II. - Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date.

Article 94

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L9 bis II. - Le I du présent article s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2024.

Article 80

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L168-9 II.- Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.

Article 82

- Code du travail Sct. Titre préliminaire , Sct. Chapitre unique, Art. L2301-1 II.-Les dispositions du présent article s'appliquent pour le calcul des effectifs enregistrés dans les entreprises à compter du 1er janvier 2019.

Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L311-3 II. - Le I du présent article est applicable aux contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2025.

Article 192

-Code général des collectivités territoriales Art. L2334-36, Art. L2334-40, Art. L2334-42, Art. L3334-10 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 86

A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L. 2333-64, Art. L. 2531-2 II.-Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

Article 107

- Code de commerce Art. L441-7, Art. L441-7-1, Art. L442-6 IV. - Les I et II du présent article s'appliquent aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017.