Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

antérieurement à la période pendant laquelle la demanderesse a tiré profit de la prostitution d'autrui, la cour d'appel a violé les articles 225-5 et 111-4 du code pénal ; "2°) alors que l'insuffisance

, la cour d'appel a entaché sa décision du manque de base légale et a ainsi violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 3231-2 du code du travail (anciennement article L. 141-2 du code du

Aux termes de l'article L. 2243-2 du même code : " Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à

le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, présentée en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'enjoindre

(...) des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles ».

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

L'article 39 du même code dispose : " 1.

Le 19 janvier 2026, M. [R] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la

D'autre part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable : " I.- Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du

ayant une activité complémentaire de celle de vente exercée par les sociétés Smoking Free et Electro Cigarettes Diffusion, au sens du a du II. de l'article 44 sexies du code général des impôts.

La présidente de la Cour a désigné M. Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

I... et P..., la chambre de l'instruction a violé les articles 222-22, 222-23, 227-22-1, 222-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que l'acceptation d'un acte sexuel ne peut être

avaient pourtant expressément invoqués, et qu'il a, d'autre part, irrégulièrement fait référence à l'article 150-0 D ter et à l'article 160 ancien du même code, dispositions législatives inapplicables

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné à payer à Mme [L] [C] les sommes de 20 366,69 euros, 9 384 euros, 9 706,50 euros, 42 000 euros, 2 000 euros, 78 000 euros

Aux termes de l’article 223 du même code : « 1.

sens de l'article 375 du code civil.