Codes de loi français

Article 23

I et II.-A créé ou modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Sct. Section 2 bis : Complément familial, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 10-1, Art. 10-2 -Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 65

- Code du tourisme. Sct. Section 3 : Agrément délivré aux auberges de jeunesse pour leurs activités d'intérêt général , Art. L325-2, Art. L412-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Sct.

Article 46

Chapitre Ier : Conditions générales d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Sct. Chapitre II : Le stage., Art. 6, Sct.

Article 31

- Code de l'environnement Art. L122-1, Art.

Article LO6380-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

Le présent article est applicable durant un délai de cinq ans à compter de la première élection du conseil territorial qui suit la promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 85

par l' article 131-27 du code pénal ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou

Article D213-48-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-9 et L. 213-10-10 ; 2° Le raccordement au réseau d'eau potable du redevable de la redevance prévue à l'article L. 213-10-4 ; 3° Les redevables des redevances prévues aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 ; 4° La majeure

Article 223 WQ bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

II.

Article L518-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 90

Sous réserve du III des articles L. 312-20 du présent code, L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à l'Etat lorsqu'il

Article D223-22-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95

Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêtés, pour chaque maladie animale figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5, les modalités techniques de mise en oeuvre des mesures prévues aux articles D. 223-22-11 à D. 223

Article L254-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52

II.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions mentionnées au présent article encourent également la peine complémentaire d'affichage et de diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Article 8

I et II A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. Section 1 : Budgets et comptes A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4425-2, Art.

Article 2

-A modifié les dispositions suivantes : -Code forestier (nouveau) Art. L132-1, Art. L133-1, Art. L133-2 II.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Article 45

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L861-2, Art. L861-3, Art. L861-5 II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et s'applique au plus tard :

Article R4741-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 81

Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de suivi des expositions d'un travailleur mentionné au 2° du V de l'article L. 4161-1, dans les conditions prévues par l'article D. 4161-1-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième

Article 64

- Code général des collectivités territoriales Art. L2573-6, Art. L5842-4, Art. L5843-2 A créé les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art.

Article L2573-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 09

II. - Pour l'application des sixième et neuvième alinéas de l'article L. 2333-76, les mots : "ou la taxe prévue à l'article 1520 du code général des impôts" sont supprimés.

Article 237

- Code général des collectivités territoriales Art. L2223-18-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2223-15, Art. L2223-17, Art. L2223-25, Art. L2223-33, Art.

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-55-2 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L55 III.

Article L223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie assure : 1° Le financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Le financement des aides à l'investissement