la copie de l'acte, la société MEDICAL RECYCLING demande au tribunal de commerce de céans, statuant en référé, de : Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 9°/ que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas réglé l'intégralité du salaire dû en mai 2016 et l'a condamné à ce titre ; qu'en retenant

de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un co-indivisaire a financé des dépenses nécessaires, telles que le remboursement du prêt ayant permis le paiement du prix d'acquisition, il a droit à une indemnité

demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741 alinéas 1 à 4 du Code général des impôts, de l'article 1750, alinéa 1, du même code, l'article

319 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1er et suivants de l'arrêté du 25 avril 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Y... coupable des infractions reprochées, l'a condamné à

de forfait qu'il a signée le 2 janvier 2001 conformément à l'accord d'entreprise du 22 décembre 2000 pris en application de l'article L. 3121-19 du code du travail prévoyait 206 jours de travail par an

Le moyen du procureur général est pris de la violation des articles 121-3, alinéa 3, du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 609 et 611 du même code. 5.

comme leur fils ; la somme retirée en espèces à la demande de Simone A... a été transportée le 22 septembre 1990 de Paris au Cellier (Loire-Atlantique), commune où demeurait Claude Y... ; le retrait d'espèces

L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de : - réformer le jugement dont

FLORES, président Arrêt n° 480 FS-B Pourvois n° S 22-21.562 F 22-24.197 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

X... a employé Mme G... dans des conditions établissant l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article L.8221-1 du code du travail ; D'où il suit

des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 1134 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

460-1 du Code de procédure pénale, afin de permettre sa confrontation avec le prévenu, la Cour d'appel a violé les articles 6, §3, d) de la Convention européenne des droits de l'Homme, 422, 424, 460-1

Si l'article 750-1 du code de procédure civile, issu du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, a été annulé par le Conseil d'Etat par décision du 22 septembre 2022, il a été rétabli après avoir été légèrement

A titre reconventionnel : - Condamner M. [T] à verser à la Société la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.