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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2300803_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 213-25 du code pénitentiaire : « Lorsqu’une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre
Source officiellecr
61372639cd58014677423e76
18 mai 2004
18 mai 2004
407 et 1794-3 du Code général des impôts, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fe1efbc795095b83d091f3b
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Sur la recevabilité des prétentions de l'URSSAF En application des dispositions de l'article L. 213-1 3° du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2018, les unions de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500978_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il résulte des dispositions combinées des articles L.2192-13, L.2192-32 et R.2192- 31 du code de la commande publique que des intérêts moratoires d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque
Source officielle11e chambre
60346fd78f3ce75e0459686b
8 décembre 2016
8 décembre 2016
700 du code de procédure civile et condamner la société aux dépens, SUR CE, Considérant que depuis 2006 Madame [J] a rédigé des articles pour le magazine Cuisine Actuelle appartenant au Groupe
Source officielle1ère chambre
DTA_2302963_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
devant le conseil d’enquête a été signé par une autorité inconnue qui n’a précisé ni son nom ni sa qualité, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officiellesoc
61372362cd580146774090e2
5 octobre 1999
5 octobre 1999
Y..., né le 21 octobre 1969 ; qu'au regard de ce texte, il n'a pas atteint ses 25 ans au moment de son arrêt de travail le 17 octobre 1994 (soit 4 jours) ; qu'il remplissait la condition d'ancienneté exigée
Source officielleChambre 1
DTA_2202050_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
j) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme et l'article L. 341-7 du code forestier ; - il méconnaît l'article L. 161-4 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00277
3 février 2010
3 février 2010
L 212-9-II du Code du Travail, devenu l'article L 3122-19 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses conclusions d'appel, le cabinet ALAIN Y...
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206425_20220830
30 août 2022
30 août 2022
à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf2b
23 mai 2008
23 mai 2008
Il invoque l'article 554 du Code de procédure civile autorisant l'intervention, en cause d'appel, des personnes ni parties ni représentées en première instance, lorsque celle- ci se rattache par un lien
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00412
9 février 2012
9 février 2012
elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que c'est sans inverser
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143070
22 juillet 2020
22 juillet 2020
D'une part, l'article L. 215-2 du code de l'environnement dispose que : " le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives (...) " et l'article L. 215-4 du même code pose
Source officielleChambre 2-4
69d408c7cdc6046d4754e0f1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 650 489 euros dont 214 463 euros en droits et 436 026 euros en pénalités, correspondant à
Source officielleChambre civile 1-6
6711fb087603bf88a1884ca5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
suit : 'Vu les articles L.211-1 à L.211-15 du code des procédures civiles d'exécution : Déclare recevable en la forme la contestation de la société Crown Worldwide Fixe la somme en principale nette
Source officielle12eme chambre
DTA_2203144_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69dfdd2acdc6046d475dd1e0
13 avril 2026
13 avril 2026
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la
Source officiellechambre 1-9
6a0f2ee3cdc6046d47743e02
17 avril 2026
17 avril 2026
, [R] demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4edf1
4 juin 1998
4 juin 1998
460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, 1119, 1165, 2046 et 2279 du Code civil, 6, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01406_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Dès lors, une telle décision doit être regardée comme étant au nombre de celles qui doivent être motivées en application du premier aliéna de l'article L. 211-2 précité du code des relations entre le public
Source officiellePage 44 sur 824