des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code des marchés publics, en vue de la passation d'un marché de prestations de services, divisé en 94 lots, ayant pour objet le transport

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-2, L. 716-3, L. 716-9, L. 716-10, L. 716-13 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis,

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen invoqué n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de l'acte attaqué.

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212-2 du code de procédure pénal ; que la chambre de l'instruction, en condamnant Mme Y..., par arrêt infirmatif, au paiement de l'amende civile sans constater que les formalités prévues à l'article 212

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Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales ; - le maire d'Itxassou a fait une inexacte application de l'article R. 111-27

Aux termes de l'article L. 2122-18 du même code : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 9 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté comme étant infondé. 13.

Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ". 10.

de 50 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-9 du Code pénal, 1 et 2 de la loi 2002-1062 du 6 août 2002, ensemble les articles 591

Vu les articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation, R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, et R. 632-1 du même code : 17.

A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que le maire ait entendu instaurer un régime d'autorisation préalable au sens et pour l'application des dispositions de l'article L 2122-1 du code général

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 28 septembre 2022, la société Crédit Coopératif demande à la cour, au visa des articles 9, 16, 122, 232 et suivants et 564 du code de procédure civile