L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

2 et 3 du Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble du principe de la réparation intégrale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

, en application de l'article 815-13 du code civil et des profits subsistants ; - 1 331,79 euros correspondant au paiement de la taxe d'habitation déduction faite de la contribution à l'audiovisuel

336 du Code des douanes ainsi que ce règlement par fausse application ; 2 / qu'en tout état de cause, l'article 2c de l'arrêté du 6 février 1995 dispose que "toute requête déposée par un titulaire

LES PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 1240 Vu la jurisprudence Vu les pièces, DONNER ACTE à la société ETABLISSEMENTS FARSY

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613

de l’article 1240 du Code civil.

par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

Selon les dispositions de l'article R.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L 2145-1 et L 2411-8 du code du travail, - le débouter de toutes les sommes réclamées de façon fantaisiste au titre de l'article 700 du CPC.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.625-3 et L. 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L. 1471-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ».