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1 787 résultats pour « Article 2113-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300082_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Ces montants ont été fixés en tenant compte, conformément à l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

Source officielle

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TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2301431_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a17d8d1cdc6046d473196fe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

- Dit que les modalités de désignation et le déroulement de la mission sont soumis aux dispositions des articles 211, 217, 219, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1106JUD000091906

Admin. suprême

6 novembre 2008

6 novembre 2008

    Invoquant les articles 6 § 2 et 7 de la Convention ainsi que les articles 2   du Protocole n o 7 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la requérante se

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300533_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304362_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

D... au titre des dispositions de l’article R. 313-33 du code de l’urbanisme. 4.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01998_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Article 4 : M. et Mme C verseront à la commune de Givenchy-en-Gohelle une somme globale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305285_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

La communauté de communes du Briançonnais a lancé une procédure adaptée, sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, pour la gestion administrative et financière de son aire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100464_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En outre, selon les dispositions de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633e7066f8faf13e2e973ee4

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 2119-1 et L. 2141-1 du code des transports).

Source officielle
CA

17e Chambre

6162c50f1e6e055673490863

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364ba23e405357f749ea4ac

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Louise DE BECHILLON, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107123_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Par lettre du 23 décembre 2022, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03490_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l'article 1651 H du code général des impôts dans sa version alors applicable : " 1.

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TA

4ème Chambre

DTA_2204722_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

L'article L. 2131-2 de ce code, dans sa version applicable au litige, précise que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () 3° Les actes à caractère réglementaire

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc57

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

L. 1, L. 14, L. 15, L. 16, L. 17, L. 1-1 et L. 1-2 du Code de la route, ensemble violation des articles 433-6, 433-7, alinéa 1, 433-22, 131-26 et 131-35 du nouveau Code pénal, violation des articles 209

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6780c0131c81fecf5743d90b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;(.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200620

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

A... en 1990, soit quatre ans avant leur mariage, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 11.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00520

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail devenus les articles L. 1234-1, L. 1234

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03102_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que conformément aux articles L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales et R. 123-5 du code de l'urbanisme, cette délibération a été affichée et transmise

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