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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100667_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire () / Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300835_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l’article L. 5211-3 de ce code : « I. - Les actes
Source officiellecr
61372563cd5801467741d47f
17 janvier 1996
17 janvier 1996
245 et 249 du Code de procédure pénale, des articles L. 212-1, R. 213-2 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que les ordonnances du 13 septembre 1994 fixant la date de l'ouverture
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e0cece1704f574744b
6 avril 2023
6 avril 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00208_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
indispensable à l'exécution des missions de ce service public ", l'article L. 2111-2 du même code précise que " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à
Source officielle1ère chambre
DTA_2202113_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur du 17 janvier 2014 au 16 novembre 2023 : " I.- Lors du premier examen médical mentionné au second alinéa de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311642_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l’article L. 5211-3 de ce code : « I. - Les actes
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68dffca374e929a9d8f53c16
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur les autres demandes Il sera rappelé que conformément à l’article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal statue sans frais.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104467_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R. 411-1 du code de justice administrative, de la tardiveté de la requête, et de l'absence d'intérêt à agir de Mme B au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire,
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03452_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02906_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le
Source officielle1ère chambre
DTA_2000678_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
d'appréciation quant aux dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme et de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304845_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D C la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400974_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6137259dcd5801467741f358
25 février 1998
25 février 1998
3 et 4 de la loi du 1er août 1905, devenus les articles L.213-3 et L.213-4 du Code de la consommation ; "alors que toute infraction aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1984
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005252_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
La commune justifie par ailleurs que cette délibération a bien été transmise à la préfecture comme le prévoit l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, elle présentait ainsi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102234_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
destinataires des documents relatifs à ces délibérations malgré leurs sollicitations ; - elles méconnaissent l'article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202918_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Ces dispositions ayant le même objet en ce qui concerne l'exigence de sécurité des accès que celles, également invoquées à ce titre par les requérants, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 421-6, R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles 153-2 et 154-2 du règlement sanitaire départemental, par les arrêtés du 30 avril 2016.
Source officiellePage 44 sur 114