le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.

le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.

A soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; - la décision en litige méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques et morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

[E] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, Ordonner l'exécution provisoire.

R. 214-18-1 du code de l'environnement ; - le préfet peut modifier sur le fondement de l'article L. 214-4 du code de l'environnement toutes les autorisations pour les ouvrages classés relevant de l'article

L. 2143-17 et L. 2315-10 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que si la règle de non-discrimination ne fait pas obstacle aux différences de traitement

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et de notification du jugement à venir dans les conditions prévues à l'article

Elles soutiennent que : - les trois conditions pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies ; - en tout

S'agissant de la première question préjudicielle suggérée, l'article L. 3132-13 du code du travail constitue l'application dans les commerces de détail alimentaire des prescriptions de l'article 5 de la

Daniel X... à lui payer la somme de 5 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

Mme B... soutient que : la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que les éléments d’identification de

Aux termes de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre ".

- Condamner l'Urssaf Midi Pyrénées à verser une indemnité de 5.000 euros en application de l'article 700 1° du code de procédure civile.

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de personnes