X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et 1998 du code civil ; 3°) que le cautionnement, acte par lequel une personne s'engage envers le créancier d'une

B... et Mme D..., la cour d'appel a violé l'article 1104 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1450 du Code civil, les parties peuvent, pendant l'instance en divorce,

1315 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

et 1989; que, pour décider cependant que l'URSSAF n'avait formulé aucune réclamation à raison des cotisations dues au titre des exercices 1988 et 1989, la cour d'appel a relevé que la contrainte émise

de l'arrêté préfectoral du 7 juin 1994 et les stipulations contractuelles ; qu'en rejetant la demande d'expertise sollicitée en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile aux fins

L 122-6 du Code du travail, ensemble de l'article 1315 du Code civil ; alors, 3 ) les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige et s'imposent tant au juge qu'à l'employeur

violé l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 3 de la loi du 7 novembre 1990 et 2 et 34 de la loi du 25 juillet 1994 ; 2 / que la condition d'ancienneté de "six mois au cours de l'exercice"

du nouveau Code de procédure civile ; a violé l'article 1239 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en l'état des conclusions susvisées, il appartenait à la STIB d'établir que la cession invoquée n'aurait

Y..., mis en redressement judiciaire par jugement du 19 janvier 1994, a bénéficié d'un plan de continuation le 16 janvier 1995 ; que, par jugement du 16 décembre 1996, le tribunal a déclaré Mme X... responsable

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 714-5 du Code de la propriété industrielle issu de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit : 1 / de M.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le département s'étant borné, devant la cour d'appel, à soutenir que, s'il était lié par contrat avec la société, ce contrat n'avait pu être

1993, 31 mai 1994 et 6 mars 1995, incriminant M.

application des dispositions du nouveau Code de procédure civile ; que le juge-commissaire a établi le 13 juin 1997 un rapport relevant des faits prévus par les articles 180 et suivants de la loi du 25

pu être motivé par l'employeur par ses résultats obtenus fin juillet 1992, alors, en outre, que, subsidiairement, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 593 du Code de

; "aux motifs que la société le Pret à Décorer a fait l'objet, en 1992, d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 mars de chacune des années 1989 à 1991 ; que cette vérification