Elle acquitte la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité codifiée à l'article 266 C quinquiès du code des douanes.

Par une décision du 22 octobre 2010, l’enquêteur A. du département de Briansk du SFF entama une enquête pénale pour contrebande des téléviseurs sur le fondement de l’article 188 du code pénal russe.

des articles 472, 470 et 427 du Code de procédure pénale, 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 472, 470 et 427 du Code de procédure

Réponse de la Cour Vu les articles 1355 et 1231-6 du code civil et l'article L. 211-13 du code des assurances : 5.

[F] à payer à l'intimée la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prescrites par application de l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu que l'UCB fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors que, ayant constaté que l'obligation délictuelle litigieuse

266 quinquies C du code des douanes, qui définit l'installation électro-intensive comme celle pour laquelle le montant de la taxe normalement dû est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée, constitue

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt ne

Daniel de X..., demeurant ..., 59232 Vieux Berquin, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

Abdelhamid Y... et Mme Jacqueline X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon les articles 147 et 184 du code civil, on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier, et ce à peine de

4 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond et, compte tenu de l'annulation

Pierre A... et Mme Anne-Marie A... son épouse, demeurant ensemble ... à Roost-Warendin (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit

[J] irrecevable en sa demande de nullité du mariage de [V] [J] et de Mme [I] sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile et subsidiairement sur le fondement des articles 146, 180 et 184

Le bureau de douane principal releva qu’en vertu de l’article 178 de la loi sur les douanes ( Zollgesetz ), lorsque des biens étaient passibles de droits à l’importation, ceux-ci leur étaient applicables

786 du Code de Procédure Civile).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire

et constater l'extranéité de l'intéressé, ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code Civil.

SUR CE, L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées