La présente décision est rendue par défaut par application de l’article 473 du code de procédure civile.

1231-1 du code civil par exploits d’huissier en date des 17 et 25 juillet 2018.

975,45€ assortie des intérêts calculés au taux du contrat de 1,799% à compter du 1ier août 2023, -1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

L. 1243-8 du même code.

700 du code de procédure civile n'est pas garanti par l'AGS ; Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail

700 du code de procédure civile. 4.

le siège est à Paris (16e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1994,

[J] [W] une sommation, remise en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code pour

[W] [Y] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

décembre 2019 et ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société entraînera l'annulation, par voie de conséquence et en application de l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause et les articles

1343-2 du code civil.

, 17 janvier 2002) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il se déduit de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, applicable en la cause, qu'une société de télévision

Le créancier fait grief à l'arrêt du 17 décembre 2019 de recevoir la réclamation formée par la caution en application de l'article R. 624-8 du code de commerce, alors : « 1° / qu'en application de l'article

En application de l'article 700 du code de procédure civile, elle sera condamnée à payer à la société [R] la somme de 4.000 euros.

700 du code de procédure civile.