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34 374 résultats pour « Article 151-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02913_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

dispositions particulières, les dispositions des articles L. 151-35 et L. 151-36 du code de l'urbanisme s'appliquent ". 30.

Source officielle

Page 44 sur 1719

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CC

cr

époux Z... déposaient plaintec/X pour faux et usage de faux

613725c0cd580146774203fe

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Jacques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307812_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

B A et de ces occupants la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300542_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2602900_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

688312e79a4bcd46bcddb1b0

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Compte tenu que la preuve n'est pas rapportée que les citations des caisses sociales de [Localité 12] aient été délivrées à leur personne, en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2402914_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625457

Admin. suprême

9 mars 1988

9 mars 1988

162 du code forestier : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 11-VI de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1960, auxquelles renvoie le III de l'article 1011 du code général des impôts, sont

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a234b815c30a4df70c04

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

700 du code de procédure civile au titre de la procédure devant le conseil de prud'hommes ; - 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02479_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02595_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

dans le secteur stratégique Frange, aurait été prescrite en violation du 1° de l’article L. 151-28 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162bb48f32b7c38854c3018

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

3] (Algérie) soutient qu'il est français en vertu des articles 18 et 32-3 du code civil, comme né d'un père français décédé le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] (Algérie) en service commandé ; Considérant

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9ee2dcdc6046d47aa4140

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur l'article 1343-2 du code civil Le demandeur requérant la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, le Tribunal ORDONNERA la capitalisation des intérêts dus depuis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cbdb8594705dbfccb53

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de procédure civile, L 152-1, L 152-3, L152-6, L 442-1 II, L 442-4, L.153-1, L.151-1 et suivants du code de commerce, de bien vouloir: - INFIRMER le jugement rendu le 7 juin 2022 par le Tribunal de

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220e8

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100444

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Q... est de nature à engager la responsabilité de son employeur au titre des dispositions combinées de l'article L. 511-1 du code des assurances et de l'article 1384 ancien du code civil ; que par ces

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f20d

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 15 du Pacte sur les droits civils et politiques des Nations-Unies, 112-1, 121-3 et 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02865_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article R. 2225-1 du même code : " Pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, les points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69e1d378cdc6046d4789e94b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la mise en demeure : Au visa de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la société appelante invoque la nullité de la mise en demeure pour insuffisance de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201144

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Y... à payer la somme de 1 500 euros à la société Allianz IARD, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle