AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
dispositions particulières, les dispositions des articles L. 151-35 et L. 151-36 du code de l'urbanisme s'appliquent ". 30.
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cr
époux Z... déposaient plaintec/X pour faux et usage de faux
613725c0cd580146774203fe
15 septembre 1999
15 septembre 1999
9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Jacques
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