méconnaissance de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme applicable, devenu l'article L.151-4 du même code, est fondé, en ce que l'inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés,

Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3. Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

Plus particulièrement, en l'espèce, il appartient à l'assurée de démontrer que la garantie « tous risques » invoquée a été souscrite, étant rappelé qu'il résulte des articles L. 112-1 et suivants du code

A ne peut utilement invoquer l'absence d'avis du comité médical, en méconnaissance selon lui des dispositions des articles 15 et 17 du décret du 30 juillet 1987 susvisé. 14. En quatrième lieu, M.

X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 29 octobre 2002 du magistrat délégué par le président

Sur les pénalités : D’une part, aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

- GERON Marie, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1992, qui les a condamnées, la première pour usage de faux en écriture privée, à 3

industriel, Niveau II, Echelon 3, Coefficient 150, - débouter la S.A.R.L.

Aux termes de l'article 150-0-D du même code : " 1.

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

150-0 B ter du code général des impôts, n'était pas contraire à l'intention du législateur, a suffisamment répondu à ce moyen aux points 3 à 6 du jugement attaqué. 3.

212 du code général des impôts précité ne peut être déduite au titre de cet exercice, dès lors que cette fraction, d’un montant de 151 314 euros est supérieure à 150 000 euros.

R. 600-5 du code de l'urbanisme, d'écarter comme irrecevable le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 156 du règlement sanitaire départemental de Loir-et-Cher lequel a été soulevé pour la première

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Bayer la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

4 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme et ne justifie pas du respect des conditions posées par l’article R. 171-3 du code

Aux termes de l'article 150 V de ce code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de