agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

l'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement entre ses mains de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

combinées du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 et de l’article 112-1 du code pénal ne trouvent guère application en l’espèce.

- la réalité des infractions reprochées n'est pas établie en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

700 du code de procédure civile et en tous les dépens dont distraction au bénéfice de Maître Jean-Claude Cheviller dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

d'imprescriptibilité du domaine public, qu'il doive être restitué à l'Etat, la cour d'appel a violé l'article 2276 du code civil, ensemble l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - c'est à tort que le service a catégorisé comme bénéfices non-commerciaux au sein du droit interne et comme revenus d'artistes et sportifs au sens de l'article 17 de la convention

Il est précisé à l'article 9 qu'une évolution possible des tâches ou une modification des horaires de travail effectif ou de présence responsable ne pourront être considérées comme une modification du

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Martin DELAGE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 223-1 et R. 223-1 du code de la route ; la décision d’invalidation du permis de conduire n’aurait pas respecter le principe du contradictoire issu de l’article L. 121-1 du code des relations entre

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.