[U] ne saurait constituait une faute juridique, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en

1240 du Code civil, * Déclarer les sociétés [V] [L] et [V] International [L] recevables et bien fondées en l'ensemble de leurs fins, moyens et prétentions ; * Juger que M.

16 du code de procédure civile.

Sur la responsabilité pour faute L'article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

1240 du code civil ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il n'appartenait pas à M.

peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Elles demandent en conséquence au Tribunal de Commerce de Rennes, Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 78 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil,

1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 de ce code, déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action de Mme [Z], condamné Mme [Z] aux dépens, dit

1240 du code civil ; 2°/ que la responsabilité civile d'un commettant n'est engagée qu'à raison du dommage résultant de la faute de son préposé ; que la solidarité pénale ne concerne que les coauteurs

En conséquence, il convient de débouter les intimées de leur demande fondée sur l'article 1240 du code civil.

[X] [J] Selon l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Mme [L] [M] soutient que le premier juge a commis une erreur de droit manifeste en faisant application des dispositions de l'article 1240 du code civil alors que leur relation s'inscrit dans le cadre d'un

1240 du Code civil.

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

1240 du code civil ; en tant que de besoin, CONDAMNE le débiteur à la payer ; DÉBOUTE Mme [G] [H] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; DÉBOUTE les parties

[D] exclusivement sur les dispositions de l'article 1240 du même code, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure

[O] [E] [Y] expose en substance : qu'en application de l'article 1240 du Code civil, on est responsable du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait