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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

60323e8c7b657e74b4e65be2

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

L.1233-2 et L.1233-3 du Code du Travail, - condamné la Société EUROPE ARAB BANK à verser à Monsieur [L] [F] la somme de : * 125 000,00 € sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du Travail au

Source officielle
CA

Chambre 1-6

64a7af713bcaf505db69636e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba73ea43407b913043c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

661977611b7735881a7be44c

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

69ced6bccdc6046d47e827c0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’artcle 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, -

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838a8342d338c20d30da1

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838e7342d338c20d30fcc

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba43ea43407b91303bb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838ac342d338c20d30dd9

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

Chambre 10

6786b54fdf5b5c7d10ca4de1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

KEOLIS Lille Métropole la somme de 1.620 euros en réparation de son préjudice financier, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément à l’article 1231-7 du code civil

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6622b55cc91e3bdd7a88c875

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, aucune considération juridique ne commandant de fixer le point de départ des intérêts à la date de la

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

697e20eecdc6046d476946a5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1728 du Code civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu de l’article 1231-7 du Code Civil ;Condamner à titre provisionnel Monsieur [P] [C] au paiement d’une indemnité

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

69851e31cdc6046d471c290d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

code civil. 3.

Source officielle
CA

2ème Chambre

659f96033328fa00087a2522

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

805 et 907 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be438d0ccf000877e66c

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cae9a46d1f5a7694de

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de la sécurité sociale, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil, au titre de la maladie professionnelle du tableau 25 de Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9463a

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

661431623bbdffcd91718819

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Conformément à l’article 1231-7 du Code Civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4b8fcdc6046d477b2f01

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code Civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cde26cdc6046d473da5a5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

Source officielle

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