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Il résulte des dispositions de l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, de l’article L. 124-5 du code général de la fonction publique, de l’article 2 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 et de l’article

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Avis (agent)

HATVP:2023-A-157

transparence vie publique

17 août 2023

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

Source officielle

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042699879

Admin. suprême

17 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement : " (...)

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-241

transparence vie publique

18 juin 2025

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-346

transparence vie publique

16 octobre 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

Source officielle

Avis (agent)

HATVP:2025-A-274

transparence vie publique

31 juillet 2025

Source officielle

Avis (agent)

HATVP:2023-A-170

transparence vie publique

4 septembre 2023

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

Source officielle

Avis (agent)

HATVP:2024-A-422

transparence vie publique

29 octobre 2024

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-236

transparence vie publique

20 juin 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

Source officielle

Avis (agent)

HATVP:2024-A-268

transparence vie publique

12 septembre 2024

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

Source officielle

Avis (agent)

HATVP:2024-A-211

transparence vie publique

3 juillet 2024

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

Source officielle

Avis (agent)

HATVP:2025-A-333

transparence vie publique

29 septembre 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

Source officielle

Avis (agent)

HATVP:2025-A-428

transparence vie publique

20 novembre 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

Source officielle

Avis (agent)

HATVP:2024-A-239

transparence vie publique

30 juillet 2024

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-175

transparence vie publique

4 avril 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

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Avis (agent)

HATVP:2023-A-232

transparence vie publique

23 novembre 2023

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à recher cher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-307

transparence vie publique

5 septembre 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

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Avis (agent)

HATVP:2023-A-164

transparence vie publique

25 août 2023

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.