; - la décision implicite en litige méconnaît le plan local d’urbanisme, notamment son article DG.14, et l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme dès lors que le permis de construire autorise un projet

    Les parties pertinentes de l’article 243 de l’ancien code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi   : «   Tout fonctionnaire (...) qui torture un suspect

L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2, R. 111-5, R.111-7, R.111-8, R.111-12, R.111-16, R.111-17, R.111-26, R.111-27 du code de l'urbanisme.

313-22 du code monétaire et financier et de l article L.341-6 du code de la consommation - prononcer la déchéance des intérêts et de toute pénalité en application de que l'article L.341-1 du code de

Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111 49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation

les dispositions de l'article UG.7 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions des articles UG.11 du même règlement et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de

L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il viole l'article L. 427-6 du même code et la délégation de pouvoir aux louvetiers puisque son objectif n'est pas de traiter une situation proble´matique

figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret n° 86-1103 du 2 octobre

Par ses dernières conclusions déposées le 3 septembre 2025, la société Teranga, appelante, demande, au visa des articles 1103 et 1104, 1193 et 1194, 1240 et 1344-1 du code civil, des articles L.110-3,

En vertu des articles L. 1231-1 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales la communauté de communes du pays de doit être regardée comme s'étant vu transférer la compétence sur tous

du code de procédure civile.

Il fut placé en garde à vue pour vingt-quatre heures pour trafic de stupéfiants, infraction pénale punie par l'article 354a alinéa 1 du code pénal («   le CP   »).

L. 111-6 du code de l’urbanisme, dès lors que les dispositifs d’antenne relais sont exclus par l’article L. 111-7 du code de l'urbanisme du champ de l’obligation posée par l’article L. 111-6 de ce code

[Z] demande à la cour d'appel au visa des articles L 313-22 et suivants du code monétaire et financier, L.110-4 du code de commerce, L. 341-1 et suivants du code de la consommation, l'article 1153-1 du

X... la somme de 59. 112, 48 € (78. 122, 48-19. 000 € de provisions) alloué à M. X... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

les y autorise l'article 242 ter 3 du code général des impôts que les sommes présentes sur leurs comptes bancaires proviennent de prêts bancaires de la part du docteur E de la société E ; cela est établi

Par dernières conclusions signifiées les 30 mai et 14 octobre 2014, il demande à la cour , au visa des articles 1591, 1131, 1108 et 1126 du code civil , 114 et suivants et 143 du code de procédure civile

A dans le cadre de son activité d'apporteur d'affaires exercée de façon occulte, qui ne se rattachent à aucun des actes de commerce définis par aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce, est