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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
63b7cc996b63637c907b7914
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle considère que la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce s'impose non seulement aux emprunteurs mais également au juge qui ne dispose pas de davantage de droits que le
Source officielleciv2
6137244fcd58014677414725
25 novembre 2004
25 novembre 2004
1134 du Code Civil, ensemble l'article 2048 du même Code ; Attendu que pour refuser de tenir compte des loyers dans l'évaluation du préjudice économique des preneurs pour la période du 29 avril 1996
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003393_20230201
1 février 2023
1 février 2023
les accès et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article 6 UH du règlement du plan local d'urbanisme étant inapplicables, le projet litigieux méconnaît
Source officielleJCP FOND
6866e501d33109fd079b57c6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404328_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206501_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à eux-mêmes, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, s'ils devaient ne pas être admis
Source officielleciv3
613721d5cd580146773f7d9b
10 février 1993
10 février 1993
1134 du Code civil ; 28/ méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que les conclusions des parties ayant fondé leurs prétentions respectives
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307594_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
C et Mme B doivent être regardés comme se trouvant en situation de " détresse médicale, psychique et sociale ", au sens des dispositions précitées de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205758_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100510_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la commune du François : 11. Aux termes de l'article 48 du CCAG - Travaux : " 48.1.
Source officielleJCP FOND
6789885c428384b762e6bdb8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934f9
16 septembre 2016
16 septembre 2016
G...a perçu 11 mensualités de 4 392, 31 € = 48 315, 14 €, soit la somme totale de 115 397, 10 € sur celle de 119 790, 16 € TTC prévues par le contrat pour 85 % d'une mission complète eu égard au travail
Source officielleJCP FOND
67898858428384b762e6bd62
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00122_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 9.
Source officielleChambre sociale 4-6
67ef68b36b85edc07d345410
3 avril 2025
3 avril 2025
[L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
66162be899851e0008f1e75c
9 avril 2024
9 avril 2024
dispositions, - statuant à nouveau, - au visa des dispositions des articles 1130, 1132, 1112-1 et 1137 du code civil, - débouter les consorts [F]-[X] de leur demande d'annulation du compromis de vente
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
662fe5d2b89538338ecde8aa
29 avril 2024
29 avril 2024
SUR CE En application des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleciv3
613721dfcd580146773f8564
12 mai 1993
12 mai 1993
X... comme liquidateur, assuré auprès de la compagnie Le Continent, a, en mai 1985, installé une cheminée dans le pavillon des époux C... ; qu'un incendie ayant, au cours de la nuit du 28 février au 1er
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476626.20230810
10 août 2023
10 août 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624128
19 décembre 1986
19 décembre 1986
X... et qu'il devait être regardé, par application des articles 109 et 111 du code général des impôts, comme un revenu de capitaux mobiliers imposable entre les mains de son bénéficiaire ; qu'après avoir
Source officiellePage 44 sur 346