judiciaire ; 2 / qu'une saisie ne peut être diligentée qu'en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide, ce qui suppose que le titre, s'il ne comporte pas d'évaluation de la créance en argent

X..., pour fausse déclaration d'objets volés, emprunts d'argent dans la caisse et production de pièces comptables maquillées, était d'autant plus justifié qu'il était "gérant d'un magasin salarié, mais

à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai d'enregistrement d'un mois à compter de sa date d'une transaction prévoyant en contrepartie du versement d'une somme d'argent

le local et le matériel permettant d'accomplir ces actes, ce qui permettait également de fidéliser la clientèle et d'augmenter le chiffre d'affaires et ainsi de permettre à Mme S... de retirer de l'argent

descendant d'un exploitant agricole qui, âgé de plus de 18 ans, a participé directement et effectivement à l'exploitation, sans être associé aux bénéfices ni aux pertes et sans contrepartie de salaire en argent

juin 2011 sur la somme de 36 891,17 euros, et d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi, alors, selon le moyen : 1°/ que la déchéance du terme ne peut être opposée aux emprunteurs d'une somme d'argent

Les consorts K... font le même grief à l'arrêt, alors qu' « en liquidation judiciaire, lorsque la prestation du débiteur est autre que le paiement d'une somme d'argent, le liquidateur peut faire prononcer

créancier doit être muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible, pour procéder à une saisie entre les mains d'un tiers, des créances de son débiteur portant sur des sommes d'argent

sexuelles moyennant finances sans pouvoir expliquer pourquoi elle se serait enfuie abandonnant son slip, une chaussure, un sac à main dans l'entrée de l'immeuble ou sur le trottoir sans avoir perçu son argent

culpabilité d'indiquer que "la fouille à corps sur le prévenu avait permis de découvrir, un bracelet en or, une chaîne en or avec son pendentif, un téléphone portable de marque Nokia ainsi que de l'argent

prouvé que les lignes ajoutées à la machine pour augmenter le montant des achats de timbres soient de son fait et qu'il n'était pas établi qu'elle ait eu connaissance du décalage entre les sommes d'argent

délivrer des diplômes reconnus, leur permettant d'exercer une activité d'esthéticienne salariée ou libérale, alors que l'organisation des stages par la société JSL était en réalité destinée à récupérer l'argent

du redressement judiciaire interdit toute action judiciaire des créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

condition que les éléments d'actifs soient apportés à titre pur et simple" mais en précisant que "tel n'est pas le cas lorsque tout ou partie des actifs transférés est rémunéré par le versement de sommes d'argent

Y... a entretenu la parcelle et recueilli l'herbe pendant deux années successives en contrepartie du versement d'une somme d'argent à Mme X..., propriétaire de la parcelle ; que cette dernière a consenti

condition suspensive", de faire droit à leurs demandes tendant " à l'homologation du compromis en leur faveur bien que l'immeuble soit loué - les époux Y... faisant la preuve de la disponibilité de l'argent

l'arrêt d'avoir prononcé l'admission de la créance de la banque au passif de l'association pour la somme de 4 500 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandat d'encaisser une somme d'argent

de la seconde, sans violer l'article 1134 du Code civil ; 3°/ que les clauses ayant pour objet de faire assurer par les parties l'exécution de leurs obligations, en prévoyant l'allocation de sommes d'argent