en déduire que « le caractère manifeste de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage du fait qu'elle serait inopposable à Mme [I], seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre

commissaire de la République du département des Hautes-Alpes du 19 août 1982 déclarant d'utilité publique le projet d'élargissement d'une voie au hameau de la Chalp sur le territoire de la commune d'Arvieux

articles 1249 et 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; "en ce que l'arrêt attaqué a réduit, de la somme de 548 664 francs, arbitrée

Il n'en va pas différemment lorsque les arbitres sont saisis sur le fondement des stipulations d'un traité.

par l'administrateur, pour se borner à énoncer, de manière générale, abstraite et inopérante, qu'en présence d'une clause d'arbitrage le juge-commissaire doit se déclarer incompétent au profit de l'arbitre

Antonio X..., demeurant ..., 2°/ la Section régionale de la ligue de l'Union nationale des arbitres de football, dont le siège est ..., 3°/ l'Amicale des arbitres de football de l'Indre, dont le

REJETE COMME TARDIVE, ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE, LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE D'ARVI DU 31 AOUT 1976 DECLARANT L'ETAT DE PERIL DE SON IMMEUBLE SIS QUARTIER DE LA CHALP, A ARVIEUX

droit de Marie-Pierre X... da Silva ; "aux motifs que le corps de cette dernière avait été retrouvé sur la chaussée à vingt trois mètres devant le véhicule et était entouré du caoutchouc de la vitre arrière

Z... fait grief aux arrêts attaqués (Colmar, 9 novembre 2000) de l'avoir condamné à payer à ses salariées des arriérés de salaires pour les dimanches et jours fériés, des dommages et intérêts pour non-paiement

X... ayant démontré que, contrairement aux affirmations de l'expert, les calculs de sa rente, effectués dès 1996 par la CPAM du Loiret et confirmés en 2004, faisaient apparaître en sa faveur un arriéré

le 19 novembre 2011 l'avait été au vu d'une plaquette publicitaire de la société Intercar exposant sur six pages des photographies du véhicule comportant quatre places assises et un long espace à l'arrière

Le moyen fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de paiement d'un arriéré de salaire outre les congés payés afférents, alors « que la cassation à intervenir du chef de dispositif ayant

aux débats un certificat médical établi trois jours après l incident l ayant opposé aux prévenus et prescrivant un arrêt d activité de 15 jours ainsi qu une radiographie nécessitée par une chute en arrière

dégradations sur le véhicule de la partie civile ; "aux motifs que la partie civile explique que son époux avait tapé sur le pare-brise de son véhicule ; qu'un témoin atteste avoir vu la marche arrière

révocation totale du sursis attaché à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant dix mois assorti de l'obligation de justifier du paiement de la pension en cours et de l'arriéré

X... a assigné la Seet pour avoir paiement d'un arriéré de loyers ; que celle-ci a demandé la compensation de sa dette à concurrence du montant de la saisie-conservatoire pratiquée entre ses mains, au

abandon de la somme de 24 000 francs au profit de la société Mitra, puisque cette somme, versée par la société CMC à titre de dépôt de garantie le 11 janvier 1989, avait été prise en compte pour apurer l'arriéré

loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 mai 1990), Mme X... a été engagée le 12 janvier 1955 par la société Union générale cinématographique ; qu'elle exerçait ses fonctions au ciméma Ariel