Val-de-Marne du 31 mars 2020 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (la SADEV 94), d'une parcelle lui appartenant

juge de l'expropriation du département de la Guyane du 26 mai 2021, portant transfert de propriété, au profit de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane de deux parcelles leur appartenant

ordonnance du juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône du 26 septembre 2022 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la société Marseille habitat, d'un immeuble lui appartenant

immobilier s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne du 2 novembre 2015 ayant ordonné le transfert de propriété de lots de copropriété lui appartenant

du chef de génocide au motif que les faits reprochés ne concernent qu'une seule victime, alors qu'il suffit, pour que l'infraction soit constituée, que l'auteur agisse à l'encontre d'une personne appartenant

Aux termes du premier de ces textes, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. 5.

; que, dans son mémoire, la partie civile faisait valoir que la société Fedebail, filiale de la société Sofebail, avait aussi emporté des meubles appartenant à la SCI Souber ou à M.

n'était pas tenu de déclarer leur mise en service, d'acquitter l'impôt sur les spectacles et d'apposer la plaque de propriétaire, et où les juges du fond ont eux-mêmes constaté que lesdits appareils appartenaient

Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « que le licenciement prononcé en considération de l'appartenance à un syndicat ou de l'exercice d'une activité syndicale porte

; que l'administration des Impôts a prétendu renverser la présomption résultant des dispositions de l'article 753 du Code général des impôts et a soutenu que la totalité de ces sommes et valeurs appartenait

Y... de la liste électorale de la commune Pézènes les Mines ; Attendu que Mme Ildiko X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il ne lui appartenait pas, comme

X... fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de délivrance d'un reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à l'employeur de le lui fournir ;

Y... et contre le nouveau locataire, alors que, selon le moyen, à défaut de démission de sa part, il appartenait à M.

radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune Pézènes les Mines ; Attendu que Mme Ildiko X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il ne lui appartenait

pas à la banque de s'immiscer dans les affaires de sa cliente et de se livrer à des vérifications techniques, alors qu'il appartenait à la banque, au titre de son devoir de mise en garde, d'informer M

société X..., alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le créancier qui réalise les sûretés garantissant le paiement de la créance principale sans en avertir la caution commet une faute ; qu'il appartenait

faire office de dépôt de pain et de viennoiseries en vue de la vente chaque lundi du 15 septembre au 15 mai de chaque année, alors, d'une part, qu'il incombait à la cour d'appel de rechercher si l'appartenance

au créancier d'une obligation de ne pas faire, demandeur à la liquidation de l'astreinte, de rapporter la preuve de la violation de l'interdiction mise à la charge du débiteur ; qu'en l'espèce il appartenait