X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts et à rembourser à l'Assedic d'Aquitaine le montant des indemnités versées

régime de « retraite complémentaire » et de l'« invalidité-décès » ; que la cour d'appel, qui constatait que cette contrainte visait la mise en demeure et la période d'exigibilité et portait le même montant

licenciement à la salariée ; que celle-ci ne s'étant pas présentée à l'entreprise le 8 janvier 1986 et considérant son contrat de travail comme rompu à la suite de la lettre du 28 novembre 1985, a demandé l'allocation

Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la Caisse d'allocations familiales n'a pas satisfait à la demande sollicitant de sa part l'estimation des sommes qu'elle aurait dû verser sur la base d'un loyer

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme D... des dommages-intérêts d'un montant égal à celui des condamnations prononcées contre

de dommages-intérêts et d'avoir fixé leur montant à titre définitif, sauf aggravation, alors que, d'une part, l'expert, après avoir conclu que les nuisances sonores dont le niveau dépassait les normes

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ; et alors, enfin, que le seul préjudice réparable par l'allocation

peut pour cette raison la récupérer, peu important par ailleurs que le bien ait été ou non reconstruit ; qu'ainsi lorsqu'un assuré assujetti à la TVA au jour du sinistre a cessé de l'être lorsque le montant

Il explique percevoir une allocation de retour à l'emploi d'un montant mensuel de 1 300 euros. L'affaire a été mise en délibéré à la date du 13 avril 2026.

Une AAH à taux réduit pour cause de ressources a été versée à l'intéressé, la caisse d'allocations familiales de la Vendée (ci-après CAF de la Vendée) en ayant calculé le montant en tenant compte des ressources

un montant de 17297 euros correspondant à la mise en demeure du 22 octobre 2024.

[K] une notification de payer la somme de 2 825,64 euros correspondant au montant de l'allocation amiante qui lui avait été versé indûment du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 par la [1] suite à l'attribution

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société par actions simplifiées (SAS) [1] est affiliée à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la

montant de 1 973,40 euros au titre des rémunérations versées à l'assistance maternelle - un trop-perçu d'un montant de 5 290,62 euros au titre des cotisations pour l'emploi de l'assistante maternelle

. ; que Maryline X..., épouse Z..., a subi un dommage causé par les infractions commises ; que le montant des frais funéraires (39 372,82 francs) ne fait l'objet d'aucune contestation ; que Philippe Z.

] [J], une contrainte n°C32022001503, signifiée le 27 avril 2022 par voie d’huissier de justice, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, pour la même cause et pour le même montant

de 42 768,63 euros outre 304,05 euros de frais au titre d'indus d'allocations CSP et d'allocation retour à l'emploi.

de fonder sa décision sur l'importance réelle du dommage qu'il est tenu d'évaluer avec précision, afin de le réparer sans perte ni profit pour quiconque ; qu'en se bornant en l'espèce, pour fixer le montant