Il justifie avoir bénéficié d'allocations ASSEDIC à compter de mai 2006 d'un montant de 5 123 € net par mois. L'avis d'imposition 2007 mentionne un revenu de 62 290 € soit 5 190 €.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve Jacques Y... et Mlles Aline et

ALLIBER, dont le siège social est sis [Adresse 14] DEMANDEUR A LA RECTIFICATION représentée par Maître Céline GUILLET LHOMAT de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE

de l'allocation spéciale de licenciement du Fonds national de l'emploi, le salaire versé par la société CFTA Normandie en retenant que l'ASSEDIC compétente était celle du domicile du salarié ; que la

attaqué (Paris, 23 avril 1990) d'avoir dit que l'intéressé, pour l'exercice litigieux, n'était redevable de cotisations que sur les avantages de retraite et de l'avoir condamnée à lui rembourser le montant

Les impayés de loyer ont été signalés le 29 avril 2024 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

[K] concernant la garantie 'indemnités journalières', ' condamné la Sa Alico à verser à M.

X..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 mai 2016), qu'Aline Y..., veuve

66750 SAINT CYPRIEN COMPARANT, concluant par la SCP GENET & BRAIBANT, avoué à la Cour, et ayant la SCP LEDOUX-FERRI-YAHIAOUI ET RIOU JACQUES, avocats au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES, Mademoiselle Aline

La SCI a, par une réclamation du 31 mai 2021, demandé à l'administration fiscale de lui rembourser un crédit de TVA d'un montant de 5 192 euros au titre de l'année 2020.

sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de La Martinique, après un contrôle portant sur les années 1995 et 1996, a notifié à la société Alizé

qu'il avait, conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 5 février 1974 portant autorisation de lotir, réglé à cette époque à la Commune de Saint-Denis de la Réunion la somme de 200.000 F, montant

d'aménagement foncier des Vosges, en ce qu'elle n'a pas examiné la réclamation des consorts C au titre de la présence d'une haie et d'un bosquet sur la parcelle d'apport et en ce qu'elle fixe à un montant

R.G : 30 AVRIL 2024 Julien FERRAND, président Gilles GUTIERREZ, assesseur collège employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice

Proximité JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame FEDJAKH, Débats en audience publique le : 26 Janvier 2026 GROSSE : Le 02 Avril 2026 à Me Alice

GKLM C/ [X] [F] Copie exécutoire délivrée le : 08 Juillet 2024 à : Me Philippe CAMINADE, avocat au barreau de GRASSE Me Alice KOULBERG, avocat au barreau de GRASSE

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 262-35, alinéas 1er et 5, du code de l'action sociale et des familles ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'allocation

, avocat postulant BRS & Partners – ME BROSEMER Michael, avocat plaidant Défendeur (s) : M, [V], [I], [Adresse 3], [Localité 2] Représentant (s) : MAITRE DEMAN Alice, avocat postulant BRS & Partners –