1er juillet 1988) de les avoir déboutés de leur recours, alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer que Mohamed Y... reversait régulièrement à ses parents les allocations

Y... a été entendu sous la foi du serment ; "alors que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions des alliés au même degré ; que cette règle doit s'appliquer en cas de concubinage

depuis le 1er décembre 1985 et qu'il l'était encore pendant la période de délai-congé de l'intéressé, de sorte que celui-ci, qui, en vertu du régime d'indemnisation du chômage partiel codifié par les décrets

X..., ressortissant algérien marié, résidant seul en France, a sollicité le 8 février 2001 le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité ; que la Caisse régionale d'assurance maladie

statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles L. 161.1.1 et D. 161.1.1 du Code de la sécurité sociale, et L. 351.24 du Code du travail que les bénéficiaires de l'allocation

part, les époux ayant exercé la même profession se sont trouvés avoir la même qualification professionnelle ; qu'ainsi la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, qui justifie l'allocation

taux légal à compter du 12 mars 1990, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, ni les dirigeants de la personne morale en liquidation, ni aucun parent ou allié

la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement nul et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les allocations

temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est égal à la fraction du traitement minimal de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d'invalidité. 9.

... en application de l'article 914 du code de procédure civile, l'arrêt retient que seul le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, est compétent pour déclarer

[B] demande à la cour : - de réformer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré le recours de M.

, 121-1, 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré M.

branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Y..., qui a acheté à la société HLM Carpi (la société) une maison à Saint-Germain des Fossés (Allier

des articles L. 244-1, L. 244-2, R. 244-1 du code de sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Sur le fond, Mme [Z] [T] soutient que les ressources non déclarées dont se prévaut la CAF sont des cadeaux qui ne doivent pas être déclarés et que les formulaires de déclaration ne font pas mention de

Il déclare percevoir 1600 euros de revenus depuis un an, être célibataire, sans enfant , et ne pas avoir de crédit en cours.

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du code du travail, et les articles 47 et 49 du décret

Les investigations ont montré qu'entre 2013 et 2015, il a vendu 145 tonnes de ce produit pour une somme totale de 675 111 euros alors qu'il n'a déclaré à l'administration fiscale qu'une somme de 4 624