AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2100343_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède que la requérante n'établit pas que l'administration ait méconnu le principe de de l'égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à un même corps, ou les dispositions
Source officiellePage 44 sur 140
1ère chambre
DTA_2102479_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Mme A C, recrutée en 2015 par le ministère de la justice dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au grade d'éducateur de classe normale, a été nommée, par un arrêté du président
Source officielle