représentés par Me Bernard M...

substituée par Me Aurélie LOISON, avocate au barreau de PARIS, toque : G0709 INTIMÉES Madame [X] [R] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2] (33) [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Bernard

avocat au barreau de PARIS, toque : G0709, substituée par Me Aurélie LOISON, avocate au barreau de PARIS, toque : G0709 INTIMÉES SCP MILLON-PLATEAU [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Bernard

de PARIS, toque : G0709, substituée par Me Aurélie LOISON, avocate au barreau de PARIS, toque : G0709 INTIMÉES SCP [T] [G]-[S] [O] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Bernard

toque : G0709, substituée par Me Aurélie LOISON, avocate au barreau de PARIS, toque : G0709 INTIMÉES SCP [V] [S], [R] [W] & [L] [S] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Bernard

Février 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/01404 APPELANT Monsieur [M] [X] Né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Alexandre

Devant la Commission, ils sont représentés par Maître Bernard Alexandre, avocat au barreau de Strasbourg.

BESSIS de la SELEURL Bernard BESSIS SELARL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0794 INTIMÉE Madame [Z] [H] épouse [A] née le 07 Février 1948 à [Localité 6] (Algérie) [Adresse 1] [Adresse

2014 par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES No chambre : 4ème No RG : 13/1642 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SELARL MINAULT PATRICIA Me Bernard

Bernard Allamanno, demeurant 5, avenue d'Echirolles, 38320 Eybens, 92 / de M. Harald, Yves Fabbian, demeurant 2, rue de la Lunette, 38190 Brignoud, 93 / de M.

Instance de BOBIGNY - RG n° 19/14222 APPELANTE Société LE PHOENIX SARL immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 851 618 074 [Adresse 6] [Localité 11] Représentée par Me Jacques-Alexandre

5VSN SARL ELECSOL FRANCE 29 C/ SA ENEDIS SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ludovic X..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Alexandra

[Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 745 85 1 3 03 représentée par Me Barbara BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1064 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des

disposition au Greffe RG 2023074460 ENTRE : Monsieur [T] [G], demeurant 7 Square Les Villebenettes 78160 Marly-le-Roi Partie demanderesse : assistée de la SELARL ABV AVOCATS, agissant par Maître Alexandra

ALTRAD ARNHOLDT [Adresse 1] [Localité 4] Immatriculée au RCS de BEZIERS sous le n° 400 035 903 Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN

représentée par Me Patricia LEMASSON-BERNARD, avocat au barreau de LIMOGES substituée à l'audience par Me DOIZON, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015

    Le requérant   est représenté devant la Cour par M e   Bernard Alexandre, avocat au barreau de Strasbourg.

VIAL, Greffier lors du prononcé ENTRE : La société NORBA ENERGIES (SAS) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : la SELARL KOTARSKI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et Me Bernard