et dépendances susvisés ; que l'autorisation a donc été délivrée sur une demande ne répondant pas aux prescriptions légales et ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; "alors que, les agissements

ni leurs conséquences sur le déroulement de l'information, d'autant que ces agissements démontrent une gestion planifiée de dissimulation des preuves ; que l'ensemble de ces éléments fait très sérieusement

X... avait été constamment tenu à l'écart de la vie sociale et n'avait pas été convoqué à l'assemblée générale du 31 décembre 1991 ; qu'il ne pouvait donc agir tant qu'il n'en avait pas connu l'existence

reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la circonstance que le représentant légal d'une personne morale, depuis lors révoqué, ait couvert, en qualité de complice, les agissements

ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que l'illicéité de la cause d'un contrat ayant servi de support à une opération de fraude fiscale prive son auteur de tout intérêt à agir

n'était dû, le bulletin de salaire du mois de septembre 2014 faisait état d'un salaire net à payer d'un montant de 317,17 euros, après déduction d'une retenue de 42,54 euros au titre de la mutuelle AG2R

en justice pour en réclamer le paiement rétroactif ; qu'en jugeant cependant que les ayants droit de l'allocataire avaient qualité pour agir en recouvrement des allocations aux adultes handicapés dont

[K] [P], d'autre part, n'ont pas qualité à agir pour invoquer l'irrégularité de la mesure de géolocalisation des véhicules Citroën Berlingo, Seat Ibiza et Audi A5, puisque n'étant titulaires d'aucun droit

l'inopposabilité à la procédure des actes qu'il a accomplis, afin de protéger l'intérêt collectif des créanciers, ce dont il résulte que le liquidateur est irrecevable, faute de qualité et d'intérêt, à agir

Déglise, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de l'institution AG2R prévoyance devenue AG2R Réunica prévoyance, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Mivielle

Walmsley au nom de l'ASSOCIATION GENERALE DES ENSEIGNANTS VACATAIRES dont il est le secrétaire général ; que toutefois, invité à produire le mandat lui donnant qualité pour agir au nom de l'association

X... ne justifie pas d'une qualité lui donnant intérêt à agir ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR