reconnaît que le contrat du chantier Golf d'Apremont, dont la société GTM entendait également faire application pour le contrat de chantier sur Lille, comportait une disposition qui violait l'article 30

X... au visa de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953; que, le 2 octobre 1991, M.

société anonyme, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juin 1992) de l'avoir déclarée assujettie à la contribution de solidarité, et d'avoir en conséquence confirmé la mise en demeure de l'ORGANIC du 30

Y... retirait en espèces l'intégralité des fonds, puis disparaissait ; que, par jugement du 30 avril 1996, Mme Y... a été condamnée à payer à la Bred le solde débiteur du compte joint ; Sur les trois

12 mars 2002) de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande de rappels de salaires et congés payés afférents pour la période comprise entre le 1er octobre 1994 et la fin de son contrat de travail, le 30

Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, qui supposent la délivrance d'un congé à la date d'expiration

rente prévue à l'article L 752-6 du code rural et de la pêche maritime est attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dès lors qu'il présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 30

[UP] [IN], domicilié [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° W 23-16.487 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à

a rejeté sa demande en relèvement de l'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 27 de la loi du 30

conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier et le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéas 1 et 30

S... a reconnu avoir emprunté la route sur laquelle l'accident s'est produit, entre 21 heures 30 et 22 heures ; que M.

requalifiant la prévention en celle de complicité d'escroquerie, en ce qui concerne la susnommée, de rechercher dans quelle mesure celle-ci a, sciemment, concouru à la confection du bilan en cause d (30

, 131-30-1, 131-30-2, 222-37 et 222-48 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu

temps de pause d'une demi-heure prévus après 6 heures de travail posté pour les salariés à l'article 4 de l'avenant collaborateur du 15 mai 1991, mais à la rémunération du temps de pause de 2 heures 30

contrat à durée déterminée conclu entre les parties du 1er février 2005 au 31 octobre 2005 ; que par lettre du 3 février 2005, l'employeur s'est engagé à embaucher la salariée du 1er novembre 2005 au 30

de l'indemnité légale de licenciement sur la base d'un salaire mensuel brut de 8 722,15 euros avec une ancienneté remontant au 13 janvier 1986, mais déduction faite sur le montant des commissions de 30

commencé à courir après le 30 septembre 2007 de sorte que la prescription de l'action publique était acquise au plus tard après le 30 septembre 2010, soit bien avant un quelconque acte de nature à interrompre

articles 183, 186, 199, 211, 212, 216, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit irrecevable l'appel des parties civiles, contre l'ordonnance de non-lieu du 30