pourvoi, que dans la mesure au moins dans laquelle le principe même de la créance du syndicat est né postérieurement à l'exécution du concordat, la créance à l'égard de la SMTP ne pouvait être considérée comme

[I], assuré par la société Assurances du crédit mutuel IARD (la société ACM), a été endommagé. 3. La société ACM, qui avait versé une indemnité d'assurance à Mme [K] et à M.

jour de l'adhésion en 2010 Mme K... avait clairement et sans contestation possible opté pour la limitation moins-values, ne constitue pas un document signé par les parties au sens de l'article L. 112-3

la compagnie MMA peut se prévaloir de cette notification ; qu'il est inopérant de rechercher si la condamnation a été prononcée contre les MMA sur le fondement de l'action directe de l'article L. 124-3

et A.132-8 du Code des assurances ; Sur la participation aux bénéfices Attendu que l'article A.132-8 3° du Code des assurances prévoit dans la rubrique « participation aux bénéfices » le renvoi à une clause

du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la PFA devait sa garantie ; "aux motifs qu'il résulte des articles L. 112-3 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Axa Assurances venant aux droits de la compagnie

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité par application de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, alors que la cour d'appel n'aurait pas recherché si, comme le soutenait M.

litigieuse pendant sur la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 ; que le contrat d'assurance a été résilié à compter du 1er juillet 2006 en conformité avec les termes de l'article L.113-3 du Code

En second lieu, aux termes de l'article 1649 ter du code général des impôts : " I. - Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du

En second lieu, aux termes de l'article 1649 ter du code général des impôts : " I. - Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du

des volontés des parties, ce dont il résulte que son existence et sa validité ne sont conditionnées ni par l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 112-3 du Code des assurances, selon lequel

condamné l'UAP à payer à la SCI du Grand Puits, victime des malfaçons, une somme de 767 553,87 francs représentant le coût des travaux réalisés ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 124-3

confirmation du jugement entrepris, sans constater qu'il avait exercé une action directe contre l'assureur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 124-3

Ainsi, Madame [T] [N] [R] demande au tribunal, au visa des dispositions de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 et de l’article L.124-3 du code des assurances, de : - juger que le droit à indemnisation

X..., conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société E-Promotion 4, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du

maladie ne pouvait exercer l'action directe à l'encontre de son assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances, ensemble les articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité

maladie ne pouvait exercer l'action directe à l'encontre de son assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances, ensemble les articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité