au lieu de rechercher si les conditions précitées de l'article L. 781-1-2 du code du travail n'étaient pas réunies du seul fait que la société FWP lui imposait de respecter scrupuleusement les procédures

du code du travail pour être pris en compte dans les effectifs de ce établissement, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-2 et L.2312-2 du code du travail

L. 121-1 et L. 120-2 du Code du travail ; 2 / que le salarié, dont le contrat de travail ne lui impose pas de travailler à son domicile, bénéficie de plein droit d'un lieu de travail fourni par l'employeur

Leclerc, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 6 octobre 1993, qui pour infraction à l'article L. 362-2 du Code du travail, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec

du Code du travail en faisant application de la convention collective de 1951 et de ses avenants ; 2 / que, dans le cadre de ladite Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

qui a visité son poste de travail le 29 avril 2010 ; qu'en application de l'article L. 1226-2 du code du travail, M.

du Code du travail, alors que le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est égal à treize fois le plafond lorsque les créances résultent de dispositions législatives

1 / que la réglementation du travail résultant du Livre II du code du travail ne s'applique aux personnes visées à l'article L. 781-1-2 du code du travail que lorsque le chef d'entreprise fixe les

de reclassement, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

du travail ; 2°/ que ni les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, en vertu de l'article L. 7221-2 du même code, ni l'article 11 de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la

du Code du travail " ; Sur le premier moyen de cassation proposé par les parties civiles et pris de la violation des articles L. 412-17, L. 412-20 et L. 481-2 du Code du travail, de l'article 593 du

à durée indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 du Code du travail pour une durée comprise entre 12 et 24 mois ; que les dispositions des articles L. 122-1 à L.

cinquième de mois par année d'ancienneté calculée sur la moyenne de ses six meilleurs mois de salaire alors que tel aurait pu être le cas ; qu'i s'ensuit que l'article R. 1234-2 du code du travail, norme

du plan de cession ", d'où il résultait que la lettre de licenciement était parfaitement motivée (violation de l'article L. 122-14-2 du code du travail) ; 2° / que l'employeur peut licencier une salariée

Nancy, 21 février 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part que constitue un motif précis au sens de l'article L. 122-14-2

par cette dernière ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'étaient

trois dernières années" ; Mais attendu que le tribunal, faisant à bon droit application de l'article R. 412-2 du Code du travail, a estimé que, l'effectif de l'entreprise étant durablement fixé à moins