Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1, alinéa 2, de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 (article L. 121-21, alinéa 2, du Code de la consommation) ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 332-1-2

contestation n'avait été formée dans le délai prévu par la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la société avait contesté les mesures dans le délai de l'article L. 332-2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ;

devenu L. 218-2 du code de la consommation en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche

mesures imposées décidées le 4 mai 2023, ce qui interdisait toute mesure d’exécution forcée à son encontre, sauf pour une dette de nature alimentaire, conformément aux dispositions de l’article L. 722-2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue

2 du code de la consommation ; toutes les factures émises avant le 31 décembre 2010 étaient donc prescrites au 31 décembre 2012 et celles émises avant le 31 décembre 2011 étaient prescrites au 31 décembre

Ils soutiennent que : - les mentions manuscrites contenues dans les engagements de caution ne sont pas conformes à celles prescrites par l'article L. 341-2 du code de la consommation ; - la durée ainsi

devenu L. 218-2, du Code de la consommation dispose que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » ; que le point de

du code de la consommation, en application de l'article L.137-2 désormais codifié L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

H... prescrit en sa demande de fixation d'honoraires à l'égard de Mme T... épouse Y..., AUX MOTIFS QUE « sur la prescription de la demande de taxation : En application de l'article L 137-2 du code de

ans en application de l'article L.218-2 du code de la consommation.

civil et L 133-2 du code de la consommation.

QUE, sur la prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation, outre l'absence d'argumentation plus amplement développée par les consorts N...

a violé l'article L. 218-2 (anciennement L. 137-2) du code de la consommation ; 3/ ALORS QUE, quand bien même est-elle inscrite dans le code de la consommation, la règle prescrivant la mention du taux

[G] [P] fait valoir tout d'abord que l'action de Crédit Lyonnais est irrecevable car prescrite au sens de l'article L.137-2 du code de la consommation.

devenu L. 218-2, du code de la consommation, en tant qu'il permet au consommateur ayant souscrit un emprunt d'opposer la prescription biennale au prêteur, même s'il avoue n'avoir rien payé au titre du