vous trouverez ci-joint la quittance à nous retourner... comme nous vous l'avons promis, vous trouverez ci-joint un chèque d'acompte de 80 000 francs à valoir sur votre sinistre explosion" ; que, le 17

vente de biens indivis que par les créanciers qui auraient pu agir sur ces biens avant qu'il y eut indivision ; alors que, d'autre part, en déboutant Mme X... de sa demande fondée sur les articles 815-17

absents de la procédure et sans répondre aux moyens faisant valoir que la signature de la feuille de présence emportait l'autorisation litigieuse, enfin, de ne pas s'être expliquée sur les accords des 17

en conséquence, déclaré recevable la demande précitée du salarié, alors, selon le moyen, qu'une réserve non motivée ou explicitée dans le délai de forclusion de deux mois édicté par l'article L. 122-17

au cours d'un entretien du 14 septembre 1990, qu'il mettait fin à l'essai ; que le 24 octobre 1990, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement des salaires dus pour les 17

qu'une note manuscrite qui se borne à aligner des chiffres différents, qui n'est pas signée et qui ne constate aucun accord, alors, que la note manuscrite du 24 avril 1987 était confirmée par un télex du 17

X..., une proposition pour "la fourniture d'un véhicule R. 21 GTD tricorps rouge titien en stock", comportant trois possibilités, la seconde précisant : "offre valable jusqu'au 17 février 1990" et "

juillet 1989, le décret du 27 août 1990, relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, n'était valable qu'un an à compter du 31 août 1990 ; qu'après cette date, l'article 17

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DB agencies, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17

ces demandes en paiement de salaires et accessoires de salaire en se fondant sur le reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, qu'il ressort seulement des dispositions de l'article L. 122-17

X..., chef de chantier employé par la Société de travaux et de route francilienne (STRF), a été victime d'un accident mortel de la circulation entre le 16 juin 1999, 23 h 00, et le 17 juin 1999, 4 h 20

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2022 Rejet M.

Selon acte d'huissier de justice du 17 juillet 2020, cette dernière a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution, puis relevé appel du jugement déclarant sa contestation irrecevable comme tardive

par l'employeur à la salariée d'un bulletin de salaire conforme aux dispositions de l'arrêt, dans le délai d'un mois à compter de sa signification, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 17

Par ordonnances des 20 octobre et 17 novembre 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours. 2.

[X] contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais du 17 octobre 2023, au motif qu'il n'avait pas qualité à agir pour contester les contraintes émises par l'URSSAF des Pays

Cependant, l'application immédiate de cette règle de procédure, qui a été affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626) pour la première fois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société GPA fait grief au jugement attaqué (Marseille, 17 juin