chefs d'escroquerie et exercice illégal de la médecine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 du décret de grâces collectives du 16

1996, qui a partiellement rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 371 et 373 de la loi n°92-1336 du 16

Alain Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M.

quand elle a pourtant constaté que la salariée n'a pas perçu le bonus de coopération à raison de son absence pour congé maternité, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 142-1 et L. 1225-16

quand elle a pourtant constaté que la salariée n'a pas perçu le bonus de coopération à raison de son absence pour congé maternité, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1142-1 et L. 1225-16

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, 15 et 16 du

autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, § 1, et 16

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 4.

commerce d'une requête pour voir ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que cette requête a été accueillie par ordonnance du 16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par jugement du 16 novembre 2000, un tribunal

[Y] à la somme de 16 960,96 euros à titre de rappels de salaire pour la période du 25 janvier 2009 au 30 novembre 2010, outre une somme de 1 696,09 euros au titre des congés payés et 1 000 euros sur le

à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-16

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait à l'encontre de X..., des charges suffisantes d'avoir, le 16

défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour détérioration volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui et tentative d'escroquerie, faits commis les 16

(qui) dépendent de la société Mossley Sartel", ce qui n'impliquait pas que ces deux filatures puissent constituer des entités juridiques distinctes de cette société, la cour d'appel a violé l'article 16

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance n° 24/98 du 29 juin 1998, le président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de l'article L. 16

la loi ; Attendu que, par ordonnance du 28 novembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16

455 du nouveau Code de procédure civile, en délaissant totalement le moyen de défense formulé par Mme X... et rappelé par le jugement lui-même, selon lequel elle avait bénéficié du 17 novembre 1984 au 16