-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartenait à la cour d'appel, saisie d'une demande d'indemnité pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements

-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartenait à la cour d'appel, saisie d'une demande d'indemnité pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements

-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu' il appartient au juge d'examiner chacun des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement pour apprécier le caractère réel et sérieux de la cause de

était fondé, contrairement à ce qu'ont cru pouvoir décider les juges du fond sur des motifs réels et précis permettant d'en vérifier la réalité ; qu'ainsi les juges du fond ont violé les articles L. 122-14

de Mme A..., secrétaire par ailleurs déléguée suppléante au comité d'entreprise, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, violé les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14

-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / que le juge ne peut se déterminer par un motif hypothétique ; qu'en retenant, pour considérer qu'il y avait lieu de réintégrer les dirigeants de la société

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 215 F-D Pourvoi n° E 14-12.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

pour l'exécution de la peine de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises des Alpes-Maritimes le 4 novembre 1986 ; que ces pièces étaient notifiées et portées à l'écrou de Stéphane X... le 14

N..., domicilié [...] , 14°/ à M. EI... QN..., domicilié [...] , 15°/ à M. IE... BU..., domicilié [...] , 16°/ à M. PM... TC..., domicilié [...] , 17°/ à M. P...

des débats, la réalité et l'importance des malfaçons -caractérisant une insuffisance professionnelle- qui lui sont reprochées par l'employeur, ne peuvent, sauf à violer l'article L. 122-14-3 et les

et rayonne manufactures (TCRM) ; qu'il a été licencié le 21 avril 1999 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14

ait expressément décidé le contraire ; que l'appréciation de l'existence et de la consistance du préjudice doit se faire en vertu de la loi en vigueur au jour où il a été subi ; que l'article L. 716-14

et L. 122-14-1 du Code du travail ; alors que d'autre part, le conseil de prud'hommes ne pouvait se dispenser de rechercher si l'absence injustifiée de la salariée depuis le 19 février 1988 à 12 heures

travail, et ne s'est jamais prévalu de l'irrégularité de la procédure de licenciement, de se prévaloir de ces motifs lors d'une procédure ultérieure ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, R. 122-3 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve produits au débat, a relevé que

mars 1985, alors, selon le moyen, "que les dispositions du décret du 14 mars 1985 régissant immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant leur entrée en vigueur et non

le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors d'une part que, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14

avril 2017 ; qu'en statuant ainsi, quand le Pôle emploi Grand-Est se prévalait des dispositions du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, le tribunal d&