l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 103 du livre des procédures fiscales, 226-13

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens réunis pris de la violation des articles 81, 575, 6 , 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 13

dans la poursuite est amnistiée et que l'action publique est éteinte en ce qui la concerne ; Sur le délit : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 13

de démarcheur ou d'intermédiaire financier, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 13

le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale et des articles 6.1, 6.3 et 13

8 jours, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13

code de la route, a condamné Hervé X... à 2 mois d'emprisonnement et deux amendes de 100 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-13

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 de la loi du 10 mars 1927 et de l'article 2 de la Convention européenne d'extradition du 13

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hinaut, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation des arrêts rendus le 13

On 13   May 2016, his application for international protection was registered with the Regional Asylum Office of Lesvos.

ce que l'intéressé ait atteint l'âge de 55 ans, ou, à défaut, à une pension spéciale proportionnelle à la durée de ses services, à partir de 55 ou 60 ans selon sa situation ; que l'article L. 122-14-13

de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, 427, 591, 593 du Code de procédure pénale, des arrêtés pris par le préfet de l'Allier les 13 mai 1953 et 5 juillet 1979, de la convention

en Ile-de-France, pour une durée de 5 ans, prorogée par tacite reconduction par périodes d'un an, sauf dénonciation par préavis donné au concessionnaire, six mois avant la date d'expiration ; que, le 13

margin-bottom:0pt }     SECOND SECTION DECISION Application no. 74585/12 Mokhinur BAKHTIIAROVA and Sude Elifnur DURMUŞ against Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 13

de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Henri JEANNIN, avocat au barreau de PARIS SARL [I] RHODANIEN, dont le siège social est [Adresse 13

Greece ([Committee] (dec.), no. 29744/13, §§ 111 ‑ 27, 19 May 2022) as regards the conditions in the “closed spaces”.

      ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 AND ARTICLE   13 OF THE CONVENTION 6.

08/01/2020 ARRÊT N°2 N° RG 18/01609 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MG57 ST/CO Décision déférée du 13 Mars 2018 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2017J00482 M.