plaignant de malfaçons, d'erreurs et de retards ayant entraîné un surcoût des travaux, le maître de l'ouvrage a assigné en réparation les intervenants à l'opération de construction ; que par arrêt du 12

soit le siège de l'organisme défendeur ; qu'en décidant que seule la juridiction dans le ressort duquel se trouvait le domicile de l'employeur était compétente, la cour d'appel a violé l'article R.142-12

soit le siège de l'organisme défendeur ; qu'en décidant que seule la juridiction dans le ressort duquel se trouvait le domicile de l'employeur était compétente, la cour d'appel a violé l'article R.142-12

en réservant expressément ce droit aux salariés justifiant d'une présence de trois ans au sein des établissements Continent du groupe Hyparlo ; qu'en faisant cependant application de l'article L. 122-12

de la rupture de leurs contrats de travail par cette dernière ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que les conditions d'application de l'article L. 122-12

Le 6 juillet 2020, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

La SCI DHA-Territoire-Lecourbe fait grief à l'arrêt de soulever d'office la question du taux du ressort du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 12 janvier 2018 et la question de

Par arrêt du 25 juillet 2022, la chambre de l'instruction a limité cette dernière interdiction aux sociétés SAS [10], SAS [8], SAS [12], [4], [1] ([6] et [2]), [11] et [3]. 4.

l'arrêt de déclarer irrecevable comme forclose son action exercée à l'encontre du FGAO, alors « que la renonciation tacite du FGAO à se prévaloir d'un délai de forclusion édicté par l'article R. 421-12

Par acte du 12 mars 2019, il a assigné la banque afin de voir prononcer la nullité des clauses d'intérêt conventionnel de ces prêts. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 février 2020), par jugement du 12 janvier 2018 rendu par un tribunal d'instance, Mme [U] et M.

Ayant souscrit le 30 mai 2018 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, M. [I] s'est vu refuser son enregistrement le 19 septembre 2018.

Waguette, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [U], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2025 où étaient

La société Les Jardins de Coppélia fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article 12 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 que son application se cumule avec la

[Z] des condamnations prononcées contre le notaire et l'étude notariale, alors « que la garantie due par une caisse régionale de garantie des notaires, instituée par les articles 11 et 12 du décret du

sans constater l'existence d'un avis médical faisant obstacle à son audition, ni caractériser une circonstance insurmontable empêchant cette audition, le premier président a violé les articles L. 3211-12

Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, la durée du cycle ne pourra excéder 12 semaines.

dommages subis par la marchandise depuis sa prise en charge jusqu'à la livraison, à moins qu'il ne prouve que ces pertes ou dommages proviennent de l'un des cas exceptés prévus par l'article L. 5422-12