Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

qu'il confirme, partiellement reprises aux moyens, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, sans méconnaître la présomption d'innocence, s'est déterminée par

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 66 de la Constitution, 8, 81, alinéa 9, 82-1,

du même code », la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de l'article 175 du code de procédure pénale ; 3°/ alors qu'enfin, le délai de forclusion prévu par l'article 173-1 du code de

d'instruction au regard de l'article 156 du code de procédure pénale ; que, par ailleurs, l'article 10, alinéa 2, du même code énonce que "lorsqu'il est statué sur l'action publique, les mesures d'instruction

Gérard, - La société ORME, partie intervenante, contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 avril 2002, qui, dans l'information suivie notamment contre

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Le moyen est pris de la violation des articles 137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 198, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5, § 4, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

ordonnant cette mesure, sans s'expliquer sur les saisies effectuées, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions précitées ; "2 ) alors que, le montant du cautionnement dont peut être assorti

[Z], alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction, qui est saisie par une personne mise en examen d'une requête en annulation visant une garde à vue dont elle a fait l'objet dans une procédure distincte

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est prononcée, par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, et a souverainement

Jacky X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 24 février 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

Jean-Emile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 20 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, pour escroqueries en bande organisée,

a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure