caché affectant la sécurité des usagers en relevant que cette circulaire ne faisait qu'émettre des hypothèses et préconiser un contrôle outre d'éventuels travaux, sans constituer l'aveu d'un vice caché

Au fond, elle soutenait que seul le vendeur peut être tenu de la garantie des vices cachés tandis que l'assurance souscrite par celui-ci ne couvrait pas les vices cachés mais seulement les pannes mécaniques

soit tenu à la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue, il faut que ces vices la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qu'ils diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne

Par ailleurs, le vice allégué était apparent, comme le démontre la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés insérée au contrat.

cachés ; que l'acte du 9 avril 2004 comporte une clause de non-garantie ainsi libellée : "sauf application d'une disposition légale spécifique le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés

La société Smac fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Engie une certaine somme en réparation de son préjudice matériel, outre intérêts, alors « que la garantie des vices cachés, qui

Sur l'existence d'un vice-caché Conformément aux dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

Une clause de non-garantie des vices cachés était mentionnée dans l'acte de vente. Par ailleurs, M.

cachés, obligation de délivrance conforme et manquement à l'obligation de conseil ou d'information) lesquels, conformément à l'article 1648 et du code civil (s'agissant des vices cachés

cachés contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché, ne s'applique au constructeur d'un navire pour le compte d'un client, ce qui n'est pas le cas en

- certaines sommes prises en compte dans le calcul de la réparation ne sont pas rattachables à des vices cachés.

apparents ; - des vices cachés.

[L] de l'ensemble de ses demandes formées au titre de la garantie des vices cachés, faute pour ce dernier de rapporter la preuve incontestable de l'existence d'un vice caché, précis et déterminé, antérieur

caché au 7 janvier 2017 date de la première panne -débouter Monsieur [R] de ses demandes sur le fondement des vices cachés en raison de la tardiveté de son action, forclose par l’écoulement du temps,

QUE L'ACTION REDHIBITOIRE INTENTEE PAR CE DERNIER, LE 17 MAI 1973, N'ETAIT PAS TARDIVE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FAIT NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE CONSTATER SOUVERAINEMENT QUE LES VICES

cachés doit être intentée dans un bref délai ; qu'en refusant de rechercher si les acquéreurs auraient fait valoir l'existence de prétendus vices cachés dans le bref délai légalement imparti, la Cour

DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 MARS 1979) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE ELECTRO-MECANIQUES (SOCIETE SGEEM) DE L'ACTION DE GARANTIE DES VICES

X... ; que la société Icare assurance est donc tenue à garantie dans les limites contractuelles ; Qu'en statuant ainsi après avoir retenu que le dommage avait été causé par un vice caché, de sorte