Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
670f58504ad0d5ee7d7e5cde
15 octobre 2024
15 octobre 2024
partie commune, ne peuvent être effectués sans déposer les gardes-corps fixés dessus, qui constituent une partie privative, - que les gardes-corps situés sur la terrasse présentent un caractère de vétusté
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad7b848dd6814c60425
1 avril 2025
1 avril 2025
Il est donc tenu compte d'une grille de vétusté, mais il n'y a pas lieu à abattement pour vétusté lorsque les dégradations résultent d'un acte volontaire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300618
6 mai 2014
6 mai 2014
traitement et de protection particulière du poteau lors des opérations de ravalement, le désordre n'était pas dû à une mauvaise réfection de la façade mais à une humidité ancienne, conséquence de la vétusté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300662
20 mai 2014
20 mai 2014
suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la nécessité de reconstruire en totalité le bâtiment affecté à l'usage d'atelier mécanique par le preneur due à la vétusté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310277
20 mai 2021
20 mai 2021
est ajoutée une absence totale d'entretien du chef du bailleur, à l'exception de travaux sur un chéneau infiltrant ; qu'il précise enfin que le chauffage était défectueux du fait de la vétusté
Source officielleChambre Civile
6975bb8fcdc6046d47a27e23
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Le risque d’incendie lié à la vétusté de l’installation électrique est confirmé par un compte rendu de vérification du Bureau Alpes Contrôles en date du 5 mars 2024.
Source officielleJCP CIVIL
69ced4d8cdc6046d47e804c6
1 avril 2026
1 avril 2026
Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.
Source officielleJCP CIVIL
69e67bdecdc6046d47f00335
1 avril 2026
1 avril 2026
Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.
Source officielleJCP
67f83466cf40727a0044743f
9 avril 2025
9 avril 2025
Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.
Source officielleJCP
67f8349ccf40727a0044771c
9 avril 2025
9 avril 2025
Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.
Source officielleJCP
67f834abcf40727a004478a1
9 avril 2025
9 avril 2025
Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.
Source officielleJCP
67f834afcf40727a00447910
9 avril 2025
9 avril 2025
Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2502087_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
du local ; - en 2002 la taxe foncière était de 1 500 euros ; elle est actuellement de 4 500 euros alors qu’il a conservé la partie la plus vétuste de l’immeuble.
Source officielleJCP FOND
6a0e3378cdc6046d475db19e
19 mai 2026
19 mai 2026
Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300393
25 mars 2014
25 mars 2014
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'incendie était la conséquence de l'extrême vétusté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210433
16 juin 2022
16 juin 2022
A gauche, il existe l'aire de circulation puis un bâtiment vétuste avec de multiples tôles en train de s'affaisser.
Source officielleChambre 1-4
64a7aef53bcaf505db6961fc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
vétusté déduite: 323 851,44 euros HT (pièce 1).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301442
17 décembre 2015
17 décembre 2015
l'ensemble de ces documents établissait qu'il existait depuis plusieurs années de graves désordres qui affectaient notamment les parties communes des bâtiments et qui se traduisaient par la particulière vétusté
Source officiellesoc
6137239ccd5801467740c0dc
3 mai 2001
3 mai 2001
par le tribunal d'instance d'Hazebrouck que la société Flamenlys, la société Chamlys, la société Le Bacus, la société Bapri et la société Phéonor constituent une unité économique et sociale ; qu'on veut
Source officielleciv3
61372462cd580146774150f5
28 septembre 2005
28 septembre 2005
usages et au moins six mois avant l'expiration du premier bail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-9 du Code de commerce ; 2 / que, à défaut de congé, le locataire qui veut
Source officiellePage 43 sur 687