la preuve d'un fait justificatif de nature à faire admettre la bonne foi ; que celle-ci ne saurait résulter du souci d'éclairer le public ; que le devoir d'objectivité du prévenu lui commandait de vérifier

FAITS ET PROCEDURE : La SAS [K] [Z] Exploitation, (ci-après la demanderesse ou bureau [Z]), exerce l'activité de bureau de contrôle effectuant notamment des missions de vérification règlementaire.

Confirmation de l'exercice des fonctions du Comité des ministres et clôture de l'examen des affaires.

C'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont retenu qu'il ressortait de la vérification réalisée sur place sur les registres de la commune d'Ampanihy, effectuée

Y..., son successeur, qui a pris ses fonctions au mois d'août 1992, affirme ne pas les avoir vues ; qu'ensuite, les possibilités de procéder à de nouvelles vérifications afin de déterminer comment et

K... ; que dès lors, ses demandes doivent être déclarées recevables ; qu'aux termes de l'article 1324 du code civil, dans les cas où une partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en

au domicile du destinataire un avis de passage et lui adresser une lettre simple comportant les mêmes mentions ; qu'il doit ressortir des motifs de l'arrêt que les juges du fond ont procédé à la vérification

formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications

formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications

Jocelyne Y... et Mekki X..., afin de vérifier si l'accusé peut être le père de Jocelito, et ordonner également un spermogramme de Mekki X... par un laboratoire agréé ; "alors que, d'une part, la Cour

le juge qui autorise les visites domiciliaires et saisies procède à un contrôle réel du bien-fondé de la demande qui lui est présentée par l'Administration et met la Cour de Cassation en mesure de vérifier

Sur le premier moyen : Attendu que la SARL Prodigest fait grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le pourvoi, que le juge, qui autorise une visite et une saisie, doit vérifier

décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 1 et 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; alors, en outre, qu'en s'abstenant encore de vérifier

de procédure civile, et 50 de la loi du 9 juillet 1991 ; 3 / que le créancier ne peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition que s'il est muni au plus tard au moment de la vérification

accès ayant pour finalité celle qui a justifié la conservation, accès limité au strict nécessaire et circonscrit aux procédures visant à la lutte contre la criminalité grave ; ce n'est qu'après vérification

magnétoscope qu'un mois plus tard, ils ont dénoncé comme défectueux, et que la société venderesse, la société Jean Chapelle, aux droits de laquelle se trouve la société Concurrence, a repris pour en faire vérifier

de comptabilité que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée ; que si, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans

chargé de convoquer les parties intéressées ou leur mandataire ; que la réclamation exercée par un tiers intéressé qui n'est pas partie à la procédure collective, est distincte de la procédure de vérification