qu'aucune des personnes mises en cause par Claude Z... n'avait le pouvoir ou les fonctions nécessaires pour modifier le déroulement de la vente aux enchères en influant sur le prix de vente décidé par

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 avril 2021), par acte du 5 octobre 2013, Mme [P] a vendu un appartement à Mme [L]. 2.

valoir en cas de droit" ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 1998) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, 1 ) alors que, selon le moyen, d'une part, le prix de vente

société Générale de distribution Magras (société Magras) ; que celle-ci, prétendant qu'elle avait commis une erreur sur les quantités de marchandises, a assigné la société DIPS en annulation de la vente

de l'acte authentique de vente ; Attendu que M.

[Localité 14], bien qu'elle ait exposé des frais d'études avant la vente annulée, ne peut s'opposer à cette demande en excipant de la domanialité publique prétendument acquise avant la vente, car cette

consentie à la société Codim, le 16 janvier 1992, et que cette vente n'avait pas été remise en cause lors de la vente consentie par la société Codim à la société Yser VI les 30 avril et 6 mai 1993, si

de Cagnes-sur-Mer, au lieu de faire établir une donation ou un legs en leur faveur, ils ont préféré faire régulariser une vente et se faire restituer le prix dans les semaines qui ont suivi ; que cette

accord de principe avait été donné; qu'ainsi, aux termes de l'information, il apparaît que contrairement à ce qui est mentionné dans le mémoire, la partie civile, notaire de son état, a apposé son

Wim, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2004, qui, pour exercice illégal de la pharmacie et mise en vente de denrées alimentaires, falsifiées

; "qu'il appartient aussi au consommateur de s'enquérir comme doivent le faire par exemple les utilisateurs de certains types de motocyclettes pour lesquels un permis de conduire est nécessaire, des

, l'identification du véritable client de Jean-Pierre X... a permis d'apprendre que ce dernier avait vendu des déchets de platine entre 1994 et 1999 pour un total de 158 kilogrammes, soit un prix de vente

Hitier, ont fait paraître à trois reprises dans la presse des annonces concernant des ventes de vêtements "à prix exceptionnels" ou "sacrifiés" comportant des réductions de prix de 50 % ; que, selon

lieux choisis par celles-ci et dans des magasins meublés et agencés conformément à leurs standards, à l'aide de salariés formés spécifiquement pour les produits Apple et dont le nombre par point de vente

connaissance certaine au moment de la vente de la présence d'humidité dans la maison, objet de la vente, ce qui les avait conduits à missionner un expert immédiatement après la signature de l'acte de

. ; que le "bon de commande" du 28 mars 2002, matérialisant selon le prévenu la mise en dépôt-vente dans son magasin des cartes téléphoniques Kosmos, apparaît à l'évidence avoir été confectionné pour les

qui aurait dû être ouvert à cet effet au nom de la SCI Tipota comme expressément convenu, les prêts constitutifs de la principale condition suspensive, n'ont pas été obtenus ; que de ce fait, aucune vente

aux autres pour récupérer des pertes antérieures sans refuser la fraude ; "alors que, d'une part, le délit d'escroquerie supposait établi le caractère frauduleux, et donc anormal de la facture de vente