Codes de loi français

Article R*200-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89

Ne peuvent être désignés comme experts les personnes constituées mandataires par l'une des parties au cours de l'instruction, ni un fonctionnaire affecté à la direction générale des finances publiques ou à la direction générale des douanes et droits indirects

Article R190-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 38

Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 190 sont ceux de la direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les réclamations relatives aux

Article R632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 45

La reconnaissance est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, du ministre chargé des douanes.

Article L557-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 91

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent chapitre : 1° Les agents des douanes ; 2° Les inspecteurs

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

d'un régime de suspension de l'accise dans l'une des conditions suivantes : 1° Ils quittent le territoire de taxation à destination d'un territoire tiers ; 2° Ils sont placés sous le régime du transit externe au sens de l'article 226 du code des douanes

Article D614-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 05

Pour le groupe “ Hexagone ”, à compter des demandes d'aides présentées en 2023, la valeur minimale des droits à paiement est portée à 70 % de la valeur moyenne des droits et la valeur maximale des droits à paiement est plafonnée à une valeur fixée par

Article 5

La valeur des immeubles s'entend de la base d'imposition de ces biens à la taxe sur la valeur ajoutée diminuée de la valeur du terrain ainsi que des charges financières.

Article 5 bis

Calcul des valeurs moyennes. 1.

Article Annexes IV à VI

d'accise en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, à un opérateur occasionnel établi en France et autorisé par l'administration des douanes et droits indirects.

Article 422-73

Entre deux calculs de valeur liquidative, un fonds d'investissement à vocation générale peut établir et publier une valeur indicative de la valeur liquidative appelée " valeur estimative ".

Article 50

En cas de méconnaissance par le revendeur des dispositions des articles 45 à 49, le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent peut lui interdire, pour une durée maximale de trois ans, toute activité de revente

Article 5

Le directeur général de la santé, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information

Article 45

Les délits et contraventions seront constatés par les inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie, les officiers de police, et en outre par les préposés aux douanes pour les livres venant de l'étranger.

Article 1

Au sein de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects, la sous-direction F, Droits indirects et laboratoires, comprend : le bureau de la fiscalité et des régimes privilégiés ; le bureau des produits pétroliers ;

Article 2

Les délibérations prises en application de l' article 266 quater du code des douanes peuvent prévoir des conditions d'utilisation pour les produits repris à l'indice 20 de l'article 1er.

Article 6

Les bénéficiaires du régime d'exonération peuvent obtenir, postérieurement à la livraison, le remboursement de la taxe acquittée, dans les conditions prévues à l'article 352 du code des douanes national, dont les modalités d'application sont précisées

Article 5

La livraison de carburant exonéré s'effectue à partir des établissements suspensifs mentionnés aux articles 158 A et 165 du code des douanes, ainsi que des dépôts spéciaux de carburant maritime prévus à l'article 6.

Article 6

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général des douanes et droits indirects

Article 4

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de la police nationale et le directeur des affaires sociales, économiques et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce