Article R*200-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89

Livre des procédures fiscales

En vigueurDepuis le 7 juin 2013

Texte de l'article

Ne peuvent être désignés comme experts les personnes constituées mandataires par l'une des parties au cours de l'instruction, ni un fonctionnaire affecté à la direction générale des finances publiques ou à la direction générale des douanes et droits indirects à laquelle a incombé l'établissement de l'imposition contestée.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 1982→ 1 janvier 1990

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1990→ 11 mars 1993

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MODIFIEDepuis le 11 mars 1993→ 1 avril 2012

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MODIFIEDepuis le 1 avril 2012→ 7 juin 2013

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Décisions citant cet article

23 229 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*200-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00908

4 septembre 2024

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03941

28 septembre 2016

613726a4cd580146774274fc

14 mars 2007

Projets de loi liés

7 288 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières

adopte17 décembre 1986

fabrique_loi

Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

en_cours7 novembre 2017

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Cour d'appel de Rennes (4ème Ch.) 10 septembre 1987 : Fin de non recevoir - Recevabilité (non) - Intention dilatoire - Abus de procédure - Art. 123 Nouveau C. Proc. Civ

1 janvier 1988

Desdevises Yvon. Cour d'appel de Rennes (4ème Ch.) 10 septembre 1987 : Fin de non recevoir - Recevabilité (non) - Intention dilatoire - Abus de procédure - Art. 123 Nouveau C. Proc. Civ. In: Revue juridique de l'Ouest, 1988-2. pp. 240-248.

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