Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2126104_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Elle soutient que : - elle a opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour son activité de location de locaux nus à usage professionnel en Allemagne, ainsi qu'elle en justifie par
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2126216_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Elle soutient que : - elle a opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour son activité de location de locaux nus à usage professionnel en Allemagne, ainsi qu'elle en justifie par
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2127646_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Elle soutient que : - elle a opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour son activité de location de locaux nus à usage professionnel en Allemagne, ainsi qu'elle en justifie par
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2127655_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Elle soutient que : - elle a opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour son activité de location de locaux nus à usage professionnel en Allemagne, ainsi qu'elle en justifie par
Source officielle2ème CH - Section 1
5fca9b11ab40ba903cef434b
20 juillet 2020
20 juillet 2020
bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel.
Source officiellesoc
613722b5cd5801467740065c
12 décembre 1996
12 décembre 1996
d'assurance étaient facturées aux clients il était opéré un strict contrôle des frais et honoraires, ce qui impliquait que les frais remboursés correspondaient bien exclusivement à des frais liés à l'usage
Source officielleREFERE
69745388cdc6046d47832d7b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article L.412-3 code des procédures civiles d'exécution prévoit que : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion
Source officielleChambre 8/Section 1
66a1405285cf3b22d8782612
22 juillet 2024
22 juillet 2024
pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleChambre 8/Section 1
66a1405485cf3b22d8782682
22 juillet 2024
22 juillet 2024
pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleJex
670436eb8d5cd4a875952ca9
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la demande de délai Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution : “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleChambre 8/Section 1
669aa8d530bd4f0c3f6a8362
15 juillet 2024
15 juillet 2024
pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleJex
6683043bd7288dcb2a05e4f4
1 juillet 2024
1 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution : “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleJex
686c219fdd7001754d61f9ad
7 juillet 2025
7 juillet 2025
; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution : “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleChambre 8/Section 1
686d5cdca2273490db106759
7 juillet 2025
7 juillet 2025
pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleChambre 9 cab 09 G
686eb1dd72b5e5e648caf31c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Monsieur [D] [X] a souscrit auprès de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP (ci-après désignée « BPLG »), venant aux droits de la société CMV MEDIFORCE, un contrat d’ouverture de découvert en compte courant à usage
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d65e85d0474bddb2b74
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Selon l’ article L412-3 “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion
Source officielleJex
67fd506de85d0474bddb3dbd
4 avril 2025
4 avril 2025
DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleChambre 8/Section 1
67fff06002ef4af38960ac4e
7 avril 2025
7 avril 2025
pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
660f9506a40f8b0008cb7677
4 avril 2024
4 avril 2024
procédures civiles d'exécution, dans sa version en vigueur issue de la loi du 27 juillet 2023, dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleJEXMOBILIER
6a0cb874cdc6046d473aa38a
19 mai 2026
19 mai 2026
L’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion
Source officiellePage 43 sur 4494